IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 1989, n° 88-60.490

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nice, 1988-04-26

En bref

Sommaire

En cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous.

Thèmes
  • Élections professionnelles
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Dénonciation
  • Pluralité de défendeurs
  • Nécessité d'une dénonciation à chacun d'eux
  • Parties
  • Défendeur
  • Décision attaquée rendue au profit de plusieurs parties
  • Pourvoi dirigé contre une seule
  • Matière indivisible

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi formé par MM. Z..., X... et A... contre un jugement du tribunal d'instance de Nice rendu le 26 avril 1988 en matière d'élections professionnelles a été dirigé contre le Syndicat national indépendant des agents du crédit agricole mutuel ainsi que contre MM. Y... et B..., figurant au litige, mais non contre le Crédit agricole mutuel, autre partie intéressée à l'instance ;

Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ce dernier le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 615 al. 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1987-05-07 , Bulletin 1987, V, n° 281, p. 181 (irrecevabilité), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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