En bref
- Sommaire
Selon l'article 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, l'absence de tout motif dans l'acte d'opposition saisissant la juridiction contentieuse entraîne l'irrecevabilité de l'opposition.
Dans une telle hypothèse, il ne saurait être reproché aux juges du fond de n'avoir pas recherché si, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'irrégularité avait causé un grief à celui qui l'invoque.
- Thèmes
- Sécurité sociale, assurances des non
- Salaries (loi du 12 juillet 1966)
- Cotisations
- Recouvrement
- Contrainte
- Opposition
- Motifs
- Nécessité
- Procédure civile
- Acte de procédure
- Nullité
- Distinction avec la fin de non
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18e chambre, section B, 23 juillet 1986) d'avoir déclaré irrecevable, faute d'être motivée, son opposition aux contraintes qui lui avaient été signifiées le 5 mai 1982, alors que, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour irrégularité de forme ne peut être prononcée que si ladite irrégularité a causé un grief à celui qui l'invoque et qu'en ne recherchant pas si cette condition était réalisée en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que, selon l'article 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968 l'absence de tout motif dans l'acte d'opposition saisissant la juridiction contentieuse entraîne l'irrecevabilité de l'opposition ; que la critique du pourvoi, tirée de la nullité d'un acte de procédure, étrangère au litige, n'est pas fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Décret 68-253 1968-03-19 art. 30
- Loi 66-509 1966-07-12
- Nouveau Code de procédure civile 114 al. 2
Rapprochements
- Chambre sociale, 1979-12-19 , Bulletin 1979, V, n° 1030, p. 753 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.