RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 1989, n° 87-19.123

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1986-08-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de CAUTION MUTUELLE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS, dite SOCAMAB, dont le siège social est à Paris (10ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 août 1986 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la société SAFIR, dont le siège est à Avignon (Vaucluse), 50, place des Corps Saints,

défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Vincent, avocat de la Société de Caution Mutuelle de la Confédération Nationale des Administrateurs de Biens (SOCAMAB), les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est à la suite d'une simple erreur matérielle rectifiable par les autres énonciations de la décision, notamment les motifs rappelant l'obligation du garant d'informer en cas de cessation de garantie les personnes dont les noms figurent sur le "registre des mandats" prévu à l'article 25 de la loi du 2 janvier 1970, que le dispositif de l'arrêt attaqué vise le "registre-répertoire" au lieu du "registre des mandats" ; que cette erreur rend sans portée la critique faite par le premier moyen ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté que le "registre-répertoire", tenu par la SAFIR, était vide de toute inscription, la société Socamab est sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il n'a pas ordonné la communication de ce registre ;

Et attendu, enfin, qu'aucun texte ne prévoit la possibilité pour le garant d'obtenir la communication des carnets de reçus et des carnets de mise en service des carnets de reçus, mais seulement celle du registre-répertoire ; qu'ayant constaté que celui-ci était vide de toute inscription, la cour d'appel a par là-même motivé son refus d'ordonner la communication des carnets susvisés qui sont les suites du registre-répertoire ; qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société de Caution de la Confédération Nationale des Administrateurs de Biens, envers la Société SAFIR, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.