En bref
- Sommaire
Le contrat d'assurance automobile ayant pour objet de couvrir la responsabilité de tout conducteur autorisé quel qu'il soit, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'indication erronée de l'identité du propriétaire du véhicule ne constitue pas à soi seule une cause de nullité du contrat et qu'il incombe à l'assureur, demandeur à la nullité, de démontrer, conformément à l'article du Code des assurances, que cette fausse déclaration, comme celle concernant l'identité du conducteur habituel, était de nature à changer l'objet du risque ou à diminuer l'opinion qu'il en avait.
- Thèmes
- Assurance responsabilité
- Risque
- Aggravation
- Déclaration
- Réticence ou fausse déclaration
- Article L. 113
- 8 du code des assurances
- Influence des risques omis sur l'opinion de l'assureur
- Indication erronée de l'identité du propriétaire d'un véhicule
- Caractère obligatoire
- Véhicule terrestre à moteur
- Indication erronée de l'identité du propriétaire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 février 1987), que M. X... a souscrit auprès de la compagnie La Cordialité Bâloise une police d'assurance automobile aux termes de laquelle il s'est déclaré propriétaire du véhicule assuré ; qu'au volant de celui-ci M. Jean-Marie Y... a causé un accident dont il a été déclaré entièrement responsable, et qu'il s'est alors révélé que le véritable propriétaire de la voiture était M. Christian Y..., et que son conducteur habituel était M. Jean-Marie Y... ; que l'arrêt attaqué, après avoir débouté La Cordialité Bâloise de sa demande en nullité du contrat d'assurance, l'a déclarée tenue de couvrir les conséquences de l'accident ;
Attendu que La Cordialité Bâloise fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat d'assurance ayant été conclu en considération de la personne qui s'y trouvait faussement désignée, la cour d'appel, en le déclarant valable, a violé les articles du Code civil et du Code des assurances et a au surplus laissé sans réponse les conclusions prises sur ce point ; et alors, d'autre part, qu'en décidant que la détermination du véritable propriétaire du véhicule ne constitue pas un facteur essentiel d'appréciation du risque la cour d'appel, qui n'a pas de surcroît répondu aux conclusions prises sur ce point, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles du Code des assurances et du Code civil ; et alors, enfin, qu'en exigeant que l'assureur " rapporte lui-même la preuve de la consistance du dossier pénal de Jean-Marie Y... ", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;
Mais attendu que le contrat d'assurance automobile ayant pour objet de couvrir la responsabilité de tout conducteur autorisé, quel qu'il soit, l'arrêt attaqué, répondant aux conclusions, retient à bon droit que l'indication erronée de l'identité du propriétaire du véhicule ne constitue pas à soi seule une cause de nullité du contrat et qu'il incombe à l'assureur, demandeur à la nullité, de démontrer, conformément à l'article du Code des assurances, que cette fausse déclaration, comme celle concernant l'identité du conducteur habituel, était de nature à changer l'objet du risque ou à diminuer l'opinion qu'il en avait ; qu'en relevant, par une appréciation souveraine, que La Cordialité Bâloise ne démontrait pas qu'il en fût ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes appliqués
- Code des assurances L113-8
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1982-06-08 , Bulletin 1982, I, n° 212, p. 184 (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre civile 1, 1986-06-17 , Bulletin 1986, I, n° 167, p. 168 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.