CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 mai 1989, n° 88-12.423

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1988-01-07

En bref

Thèmes
  • Effet de commerce
  • Lettre de change
  • Provision
  • Existence
  • Effet non accepté par le tiré
  • Condamnation de celui
  • Ci alors qu'il niait avoir reçu les livraisons correspondant aux effets
  • Inversion de la charge de la preuve

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Madeleine, Henriette Z..., demeurant à Sotteviles Rouen (Seine-Maritime), 13, rue J. Richard X..., divorcée non remariée de Monsieur José Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988, par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société P. MONVILLE et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), avenue du commandant Bicheray,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Peyrat, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Monville et compagnie ; Sur le moyen unique :

Vu l'article du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que la société Monville, pour obtenir le règlement de marchandises qu'elle affirmait avoir livrées à Mme Z..., a tiré sur celle-ci des lettres de change ; qu'elle a assigné Mme Z... en paiement de ces effets non acceptés ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Monville, la cour d'appel a retenu que Mme Z... ne démontrait pas avoir payé le montant des lettres de change litigieuses ; Attendu qu'en se déterminant par un tel motif, alors que Mme Z... niait avoir reçu les livraisons correspondant aux effets litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.