Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mai 1989, n° 89-10.495

Décision attaquée : cour de cassation, Chambre civile 1, 1989-02-16

En bref

Décision

DIT que le second attendu de l'arrêt page 3 onzième ligne, mentionnera l'article 23 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 au lieu et place de l'article 92 ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, Me X..., la SCP Defrenois et Levis ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président, M. Jouhaud, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt n° 157 P (86-12.238) rendu à l'audience publique du 16 février 1988 a rejeté le pourvoi formé par M. Y... et la société Operex contre l'arrêt rendu le 22 janvier 1986 par la cour d'appel de Paris (7ème Chambre, section A), au profit de la compagnie d'assurance GAN et du Fonds de garantie automobile ;

que l'arrêt de la Cour de Cassation, dans son second attendu, page 3, onzième ligne, mentionne l'article 92 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, au lieu de l'article 23 de ladite loi ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que le second attendu de l'arrêt page 3 onzième ligne, mentionnera l'article 23 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 au lieu et place de l'article 92 ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.