IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 1989, n° 88-85.520

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-05-25

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Françoise, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 25 mai 1988, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux, usage de faux et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu de suivre sur l'information ouverte des chefs de faux, usage de faux, complicité et tentative d'escroquerie ; "aux motifs que si l'expert a pu considérer que d'autres signatures figurant sur d'autres documents et attribuées à Mme X... étaient des faux grossiers et que d'autres encore étaient sans certitude des faux, il convient toutefois de souligner que les conclusions doivent être nuancées par le fait que la plaignante a déclaré au magistrat instructeur que "son écriture était déformée en raison de la prise de barbituriques" ; qu'en raison du décès de la plaignante qui n'a pu s'expliquer sur les conclusions expertales mettant partiellement sa plainte à néant, un doute subsistera quant à la réalité des faits par elle dénoncés et ce d'autant que Ousset les conteste ; "alors que la juridiction d'instruction ne peut après avoir relevé l'existence d'éléments de preuve apparemment décisifs quant à la réalité des charges invoquées par la partie civile, prononcer un non-lieu au bénéfice du doute sans caractériser ce doute ; qu'en l'espèce où l'expert avait conclu très fermement que les signatures de Mme X... figurant sur 13 documents établis en mars 1982 étaient des faux grossiers, la chambre d'accusation en se bornant à relever pour prononcer un non lieu du chef d'usage de faux que Mme X... avait déclaré au juge d'instruction que son écriture était déformée par les barbituriques sans s'expliquer sur la portée de cette déclaration faite en juillet 1987, qui ne concernait que les documents de comparaison et dont l'expert avait relevé qu'elle n'affectait pas la fiabilité desdits documents, la chambre d'accusation a entaché son arrêt d'un défaut de motifs" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits, objet de l'information, a énoncé les motifs d'où elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions poursuivies ; Qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, fussent-ils erronés, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; D'où il suit que le moyen qui allègue un prétendu défaut de motifs qui, à le supposer établi, priverait l'arrêt des conditions essentielles de son existence légale ne peut être accueilli ; Attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 575, 593

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.