RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 mai 1989, n° 87-10.662

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 19986-09-11

En bref

Thèmes
  • Transports terrestres
  • Marchandises
  • Prescription
  • Interruption
  • Reconnaissance du droit du créancier
  • Caractère novatoire de l'acte
  • Preuve
  • Appréciation souveraine
  • Interversion (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la compagnie de navigation SCANDINAVIAN EAST AFRICA LINES, dont le siège est à Oslo (Norvège), Jernbanetorvet 2,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1986 par la cour d'appel de Rouen, au profit :

1°) de l'Agence Maritime Nordique AMANOR, dont le siège est à Rouen (Seine-maritime), ... ; 2°) de la Compagnie LA PROVIDENCE dont le siège est à Paris (9ème), ... ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents :

M. Baudoin, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Henry, avocat de la compagnie de navigation Scandinavia East Africa, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Agence Maritime Nordique Amanor, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la compagnie La Providence, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 11 septembre 1986), la société Scandinavian East Africa Line (SEAL) a assigné le 19 mars 1981 la société Agence Maritime Nordique (AMANOR) en sa qualité de consignataire d'un navire et, le lendemain 20 mars 1981 la société le Providence, assureur, afin d'être garantie des condamnations qui auraient pu être prononcées contre elle à raison des dommages subis par la cargaison du navire ;

Attendu que la société Seal fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action en responsabilité contre le consignataire du navire pour avaries survenues à la marchandise, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en déclarant tour à tour que la reconnaissance de responsabilité avait interrompu la prescription et que cette interruption ne rendait pas recevable l'action du transporteur, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la reconnaissance de responsabilité interrompt la prescription et rend l'action recevable, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; et alors qu'enfin, la reconnaissance de responsabilité du débiteur, dûment constatée par les juges du fait, dispense le créancier de prouver la responsabilité de l'auteur du dommage, constitue un engagement civil de réparer le dommage, et opère novation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'une lettre du 21 janvier 1980 émanant de la société Amanor contenait une reconnaissance de responsabilité à l'égard de la société Seal, et après avoir

souverainement apprécié que cette lettre ne contenait cependant pas "un engagement ferme et inconditionnel de payer le prix des dommages", c'est hors toute contradiction et à bon droit que la cour d'appel a retenu que pareille reconnaissance de responsabilité avait interrompu la prescription, mais qu'elle n'avait pas d'effet novatoire entraînant l'interversion de la prescription ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 2248
  • Code de commerce 108

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.