RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 1989, n° 88-84.257

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 1986-06-21

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES et de Me RAVANEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Les époux Y... Robert, parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 juin 1988, qui, saisie de l'ordonnance de transmission des pièces du juges d'instruction, a disqualifié les faits retenus contre Sylvain X... sous l'incrimination de coups mortels et a renvoyé l'inculpé devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ; I. Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article du Code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel peut être attaqué devant la Cour de Cassation par la partie civile lorsqu'il statue sur la compétence, soit d'office, soit sur déclinatoire des parties ; Que, tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi est recevable ; II. Au fond :

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal, des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Sylvain X... devant le tribunal correctionnel de Grenoble pour y être jugé du délit d'homicide involontaire sur la personne de Guy Y..., infraction prévue et punie par l'article du Code pénal ; "aux motifs que l'on ne saurait déduire du fait que Sylvain X... avait armé le fusil, peut-être inconsciemment, la preuve qu'il envisageait d'exercer des violences envers une personne ;

"alors qu'il y a coups et blessures volontaires lorsqu'est établie l'intention de porter atteinte à l'intégrité physique d'autrui ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué relève que X... avait armé son fusil ; qu'il ne pouvait donc écarter -sans s'en expliquer davantage- un tel agissement révélateur de l'intention du prévenu ; que dès lors, statuant comme elle l'a fait, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "et alors surtout que le motif dubitatif ou hypothétique constitue une insuffisance de motifs ; que statue par un tel motif, l'arrêt attaqué qui se borne à énoncer que X... avait armé le fusil "peut-être inconsciemment" et qu'il était porteur d'une arme chargée "dont selon toute vraisemblance la culasse "avait été déverouillée" ; que dès lors la cassation est encourue" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Sylvain X..., inculpé de coups mortels sur la personne de Guy Y..., a fait l'objet d'une ordonnance de transmission des pièces au procureur général en vue de sa mise en accusation devant la cour d'assises ; Attendu que la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, a jugé, qu'à supposer ceux-ci établis, ils ne pouvaient recevoir la qualification de coups mortels ; qu'elle a relevé à cet égard, et abstraction faite de motifs surabondants visés au moyen, toutes les circonstances d'où il résultait que l'inculpé n'avait pas eu l'intention de commettre des actes de violences ; qu'elle a ainsi justifié le renvoi de l'inculpé devant la juridiction correctionnelle du chef d'homicide involontaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 576-6, 593
  • Code pénal 311

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.