Coups et violences volontaires : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 16 déc. 2009, n° 09-83.174La circonstance aggravante fondée sur les relations ayant existé entre l'ancien conjoint ou concubin de la victime de violences et leur auteur, telle qu'elle a été instituée par l'article 132-80, alinéa 2, du code…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2009, n° 08-87.480Ne justifie pas sa décision au regard de l'article 132-80 du code pénal, la cour d'appel qui, pour écarter la circonstance aggravante prévue par ce texte retient qu'il n'est pas établi avec certitude, compte tenu du…
- CassationCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-84.692L'incapacité totale de travail, élément constitutif de l'infraction de violences, n'implique pas nécessairement l'impossibilité pour la victime de se livrer à un effort physique afin d'accomplir elle-même certaines…
- CassationCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-82.434Le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour condamner du chef du délit de violences…
- CassationCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-84.937Ne peuvent constituer des mesures éducatives des traitements dégradants imposés à des êtres humains. (1).
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-84.068L'article 222-13 du Code pénal, selon lequel les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours constituent un délit lorsqu'elles sont commises par le conjoint de la victime n'exige…
- RejetCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-83.561Un verre, utilisé pour menacer ou blesser, entre dans la catégorie des objets susceptibles de présenter un danger pour les personnes et est assimilé à une arme, au sens de l'article 132-75, alinéa 2, du Code pénal.
- RejetCass. crim., 30 avr. 1996, n° 95-84.271Les violences visées à l'article 222-13 du Code pénal comprennent celle qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime, ni lui causer d'incapacité de travail, sont de nature à provoquer un choc…
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- RejetCass. crim., 16 déc. 2009, n° 09-83.174La circonstance aggravante fondée sur les relations ayant existé entre l'ancien conjoint ou concubin de la victime de violences et leur auteur, telle qu'elle a été instituée par l'article 132-80, alinéa 2, du code…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2009, n° 08-87.480Ne justifie pas sa décision au regard de l'article 132-80 du code pénal, la cour d'appel qui, pour écarter la circonstance aggravante prévue par ce texte retient qu'il n'est pas établi avec certitude, compte tenu du…
- RejetCass. crim., 6 févr. 2002, n° 01-82.645null
- CassationCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-84.692L'incapacité totale de travail, élément constitutif de l'infraction de violences, n'implique pas nécessairement l'impossibilité pour la victime de se livrer à un effort physique afin d'accomplir elle-même certaines…
- CassationCass. crim., 6 févr. 2001, n° 00-82.434Le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime. Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, pour condamner du chef du délit de violences…
- RejetCass. crim., 27 oct. 1999, n° 98-84.019null
- RejetCass. crim., 13 oct. 1999, n° 98-84.194null
- RejetCass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.203null
- CassationCass. crim., 2 déc. 1998, n° 97-84.937Ne peuvent constituer des mesures éducatives des traitements dégradants imposés à des êtres humains. (1).
- RejetCass. crim., 7 avr. 1998, n° 97-84.068L'article 222-13 du Code pénal, selon lequel les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours constituent un délit lorsqu'elles sont commises par le conjoint de la victime n'exige…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1997, n° 96-84.683
- RejetCass. crim., 5 août 1997, n° 96-84.532
- RejetCass. crim., 4 févr. 1997, n° 96-83.273
- RejetCass. crim., 3 sept. 1996, n° 96-82.766
- RejetCass. crim., 7 mai 1996, n° 95-83.561Un verre, utilisé pour menacer ou blesser, entre dans la catégorie des objets susceptibles de présenter un danger pour les personnes et est assimilé à une arme, au sens de l'article 132-75, alinéa 2, du Code pénal.
- RejetCass. crim., 30 avr. 1996, n° 95-84.271Les violences visées à l'article 222-13 du Code pénal comprennent celle qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime, ni lui causer d'incapacité de travail, sont de nature à provoquer un choc…
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-83.449
- RejetCass. crim., 24 janv. 1996, n° 94-85.595
- RejetCass. crim., 26 avr. 1994, n° 94-80.669
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-80.191
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 92-82.921
- RejetCass. crim., 8 déc. 1993, n° 93-80.860
- RejetCass. crim., 26 oct. 1993, n° 92-86.684
- RejetCass. crim., 19 oct. 1993, n° 92-86.678
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 93-83.649
- RejetCass. crim., 31 mars 1993, n° 92-83.066
- RejetCass. crim., 24 févr. 1993, n° 92-84.033
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-80.847
- RejetCass. crim., 13 oct. 1992, n° 91-86.569
- RejetCass. crim., 6 oct. 1992, n° 87-84.926
- CassationCass. crim., 3 mars 1992, n° 90-85.373Les violences visées par l'article 309, alinéa 2, du Code pénal comprennent celles qui, sans atteindre matériellement les personnes, ni leur causer une incapacité, sont cependant de nature à les impressionner vivement…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1992, n° 91-84.621S'il résulte de coups ou violences volontaires une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant plus de 8 jours, ces coups ou violences constituent, non la contravention prévue par l'article R. 40.1° du Code…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1991, n° 91-83.414
- RejetCass. crim., 3 oct. 1991, n° 90-84.747
- RejetCass. crim., 10 juill. 1991, n° 89-83.872
- RejetCass. crim., 13 juin 1991, n° 90-84.103Les violences ou voies de fait visées par l'article 309, alinéa 2, du Code pénal comprennent celles qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime, ni lui causer d'incapacité de travail, sont de…
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-84.262
- RejetCass. crim., 20 juin 1990, n° 90-80.274null
- RejetCass. crim., 8 mars 1990, n° 89-81.974null
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 88-80.633null
- RejetCass. crim., 7 mars 1990, n° 87-92.021null
- RejetCass. crim., 17 janv. 1990, n° 89-83.398null
- RejetCass. crim., 6 nov. 1989, n° 89-81.477Pour être constitué, le délit de coups, violences ou voies de fait commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, prévu à l'article 309, alinéa 2, du Code pénal ne nécessite ni la constatation d'une incapacité totale de…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1989, n° 89-82.937null
- RejetCass. crim., 26 sept. 1989, n° 88-85.874null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1989, n° 89-80.973null
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-84.257null
- RejetCass. crim., 15 mars 1989, n° 87-81.305null
- RejetCass. crim., 14 mars 1989, n° 88-82.822Constituent des armes, au sens de l'article 309, alinéa 2.6°, du Code pénal, non seulement les armes par nature, mais encore les armes par l'usage qu'on en fait. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui retient…
- CassationCass. crim., 1er mars 1989, n° 88-84.552Pour l'application de l'article 309 du Code pénal, si un chien lancé contre un tiers peut être le moyen servant à causer des blessures ou violences volontaires, cet animal ne peut être assimilé à une arme par…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1989, n° 87-83.856null
- CassationCass. crim., 1er févr. 1989, n° 88-83.984La qualité de concubin de la mère de la victime ne confère pas, par elle seule, l'autorité de fait à laquelle l'article 312 du Code pénal attache une aggravation de peine (1).
- RejetCass. crim., 6 janv. 1989, n° 88-82.634null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1988, n° 87-91.721L'article 309 du Code pénal réprime, outre les violences et voies de fait exercées sur la personne même, celles qui, sans atteindre matériellement la victime, sont de nature à troubler son comportement au point qu'elle…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-81.367Justifie sa décision l'arrêt qui, pour mettre une part de responsabilité à la charge de la victime de violences volontaires, relève que le comportement fautif de ladite victime a concouru à la réalisation de son dommage…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 88-82.977null
- RejetCass. crim., 26 juill. 1988, n° 87-91.476null
- RejetCass. crim., 26 janv. 1988, n° 86-92.789null
- CassationCass. crim., 7 oct. 1987, n° 86-91.107null
- CassationCass. crim., 8 juill. 1987, n° 86-94.297
- CassationCass. crim., 5 mai 1987, n° 86-94.160null
- RejetCass. crim., 17 déc. 1986, n° 86-91.873Il résulte des dispositions de l'article 312 du Code pénal qu'en matière de privations de soins et d'aliments, la qualité de père, mère ou de personne ayant autorité ou chargée de la garde de l'enfant, d'une part, et la…