RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 1989, n° 86-15.352

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 1986-06-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MAYENNE (URSSAF de la MAYENNE), dont le siège est à Laval (Mayenne),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Mme Noëlle X..., demeurant à Ernée (Mayenne), Hôtel du Grand Cerf,

défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme Barrairon, M. Magendie, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre.

Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les observations de Me Henry Hubert, avocat de l'URSSAF de la Mayenne, de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à Mme X..., qui exploite un hôtel-restaurant, un redressement de cotisations portant sur les années 1981 et 1982 après avoir estimé que le chef-cuisinier qui avait été déclaré comme travaillant à temps partiel avait été en réalité rémunéré pour un emploi à temps complet ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'union de recouvrement fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 19 juin 1986) d'avoir déclaré injustifié ce redressement alors, d'une part, qu'en statuant ainsi parceque le procès-verbal de contrôle n'avait pas été communiqué in-extenso au redevable, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 164 paragraphe 3 du décret du 8 juin 1946, ce texte n'exigeant pas la communication intégrale à l'employeur du rapport complet de l'agent de contrôle, mais seulement que cet agent présente ses observations à l'employeur pour provoquer ses explications, formalité qui avait été respectée en l'espèce ; et alors, d'autre part, que les procès-verbaux dressés par les agents de contrôle de la sécurité sociale faisant foi jusqu'à preuve contraire, en admettant que la preuve de l'emploi à temps partiel résultait de certains indices, sans constater qu'ils constituaient des présomptions graves, précises et concordantes, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que loin de relever à la charge de l'URSSAF une inobservation des formalités prévues à l'article 164 précité, la cour d'appel constate seulement que le procès-verbal de contrôle n'a pas été produit par l'organisme de recouvrement, en sorte qu'en sa première branche, le moyen manque en fait ; que d'autre part, la cour d'appel qui a relevé un certain nombre d'éléments attestant de l'emploi à temps partiel du salarié en cause en a implicitement mais nécessairement déduit qu'ils constituaient des présomptions graves précises et concordantes d'un tel emploi ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'URSSAF de la Mayenne, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre mai mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.