CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 1989, n° 86-15.097

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1986-05-22

En bref

Sommaire

Pour la détermination du salaire annuel moyen sur la base duquel une pension de vieillesse du régime agricole doit être liquidée, il doit être tenu compte non du salaire mensuel et du nombre de mois de travail effectif mais de la rémunération correspondant au nombre de trimestres validés dans les années litigieuses.

Thèmes
  • Agriculture
  • Mutualité agricole
  • Assurances sociales
  • Vieillesse
  • Pension
  • Calcul
  • Salaire annuel moyen
  • Détermination
  • Trimestres validés
  • Rémunération correspondante

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 et l'article 58, paragraphe 1er, modifié du décret n° 1225 du 21 septembre 1950 ;

Attendu que M. Henri de X... de Varax, bénéficiaire à compter du 1er mars 1984 d'une pension de vieillesse, a contesté le salaire annuel moyen sur la base duquel la Caisse de mutualité sociale agricole l'avait liquidée en prétendant que le salaire retenu au titre des années 1977 et 1980, incomplètement travaillées, était insuffisant ; que pour décider que ce salaire devait être déterminé en fonction du salaire mensuel et du temps de travail réels, la cour d'appel énonce essentiellement qu'aucune des dispositions législatives ou réglementaires invoquées, notamment celle de l'article 58, paragraphe 1er, 1°d, du décret du 21 septembre 1950, qui a pour objet non le montant du salaire mais les périodes d'assurance à prendre en considération, ne permet de retenir le mode de calcul appliqué par la Caisse ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas discuté que les retenues subies par l'assuré au cours des années 1977 et 1980 avaient entraîné la validation de quatre trimestres pour la première desdites années et de trois trimestres pour la seconde en sorte que la rémunération correspondante devait entrer dans le calcul du salaire annuel moyen sans tenir compte de son montant mensuel et du nombre de mois de travail effectif auquel elle se rapportait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Textes appliqués

  • Décret 50-1225 1950-09-21 art. 58 par. 1
  • Ordonnance 82-270 1982-03-26

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.