CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mai 1989, n° 88-70.015

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1987-11-17

En bref

Thèmes
  • (sur le troisième moyen) expropriation pour cause d'utilite publique
  • Indemnité
  • Indemnités accessoiries
  • Expropriation partielle
  • Déséquilibre d'exploitation
  • Faible emprise expropriée par rapport à l'ensemble

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile SAINT BENEZET, dont le siège social est Domaine de Sinat Bénézet à Saint-Gilles (Gard),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la société des AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, dont le siège social est ... (7ème),

défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents :

M. Francon, président ; Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Z..., X..., Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mlle Y..., M. Aydalot, conseillers ; M. Chapron, conseiller référendaire ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de la société civile Saint-Bénézet, de Me Célice, avocat de la société des Autoroutes du Sud de la France, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen :

Attendu que la société civile Saint Benezet fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 novembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande en indemnisation pour déséquilibre d'exploitation à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles en nature de vignes d'une superficie de 21 196 m2, situées sur la commune de Saint-Gilles, au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France, alors, selon le moyen, que "d'une part, en se fondant, pour apprécier le déséquilibre d'exploitation invoqué, sur le pourcentage d'emprise réalisé au regard de l'ensemble de la propriété, soit 102 hectares composés de terrains situés sur des communes éloignées, sans rechercher l'existence d'un déséquilibre d'exploitation au regard de l'emprise affectant l'unité foncière de 53 hectares, objet de l'expropriation, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, et alors que d'autre part, en décidant d'une manière générale qu'une emprise inférieure à 10 % de la surface utile ne peut donner lieu à indemnisation pour déséquilibre d'exploitation sans rechercher si en l'espèce, l'emprise réalisée sur la propriété de la société Saint Benezet n'était pas, pour cette propriété, constitutive d'un déséquilibre d'exploitation, l'arrêt attaqué a violé les articles du Code civil et L. 13-13 du Code de l'expropriation ;

Mais attendu qu'ayant relevé la très faible emprise de l'expropriation sur l'ensemble des biens exploités par la société Saint-Bénézet, la cour d'appel qui a souverainement retenu que cette emprise n'était pas de nature à créer un préjudice d'exploitation, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le premier moyen :

Vu l'article du Code civil ; Attendu que pour fixer à 137 774 francs l'indemnité principale due à la société Saint-Benezet sur la base d'une valeur moyenne de 6,50 francs le m2 pour l'ensemble de l'emprise, tout en refusant d'allouer une indemnité pour reconstitution des plantations au motif que l'indemnité principale a été calculée à partir de l'analyse du prix au mètre carré de terrains supportant des vignobles, l'arrêt énonce que cette somme, bien qu'inférieure à celle allouée en première instance est réclamée par l'exproprié dans ses écritures d'appel ; Qu'en statuant ainsi alors que la société Saint-Benezet sollicitait, d'une part, une indemnité principale de 137 774 francs sur la base d'un prix unitaire de 6,50 francs le mètre carré de terre nue et d'autre part, une indemnité pour reconstitution des plantations, la cour d'appel a dénaturé les conclusions et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas tenu compte de l'indemnisation sollicitée pour reconstitution des plantations, l'arrêt rendu le 17 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.