RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mai 1989, n° 87-20.047

Décision attaquée : tribunal d'instance de Strasbourg, 1987-09-29

En bref

Sommaire

Les rapports entre un syndicat de copropriétaires et ses membres sont régis par le règlement de copropriété et non, par le contrat conclu entre le syndicat et le syndic.

Thèmes
  • Copropriété
  • Règlement
  • Portée
  • Rapports entre le syndicat et ses membres
  • Syndicat des copropriétaires
  • Rapports avec les copropriétaires

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 29 septembre 1987), statuant en dernier ressort, que M. X..., copropriétaire de la résidence " Le Milan ", ayant réglé des charges arriérées après mise en demeure mais avant toute poursuite, a été assigné par le syndicat des copropriétaires en paiement de la rémunération du syndic pour mise en demeure et frais de dossier contentieux que le contrat de syndic met directement à la charge du copropriétaire intéressé ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, " que les clauses du mandat confié au syndic s'imposent à chacun des copropriétaires si le syndicat réuni en assemblée générale les a ratifiées ; que le contrat conclu avec le syndic, ratifié à l'unanimité par les assemblées générales successives les concernant, prévoyait que seraient à la charge des copropriétaires concernés les frais de contentieux ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que l'article du Code civil " ;

Mais attendu que le jugement ayant exactement relevé que les rapports entre un syndicat de copropriétaires et ses membres sont régis par le règlement de copropriété et non par le contrat entre le syndicat et le syndic et retenu qu'aucune disposition du règlement de copropriété n'est invoquée, le Tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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