RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mai 1989, n° 88-70.178

Décision attaquée : cour d'appel de Caen 1988-03-28

En bref

Thèmes
  • (sur le premier moyen) frais et dépens
  • Frais non compris dans les dépens
  • Condamnation
  • Article 700 du nouveau code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Expropriation pour cause d'utilité publique

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société EQUIPEMENT de BASSE NORMANDIE, domiciliée ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1988 par la cour d'appel de Caen (Chambre des Expropriations), au profit de M. Jean G..., époux de I...

Y... Marie-Thérèse, demeurant ensemble à "La Hautelle" Damigni (Orne),

défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents :

M. Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. J..., B..., K..., A..., F..., Z..., X..., E..., D..., I...

H..., M. Aydalot, conseillers ; Mme C..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux G..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu que la société d'équipement de Basse-Normandie fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 mars 1988) de l'avoir condamnée à verser 3 000 francs à M. G... en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, "qu'aucune disposition du Code de l'expropriation ne permet à la cour d'appel ni davantage au juge de première instance de "condamner" l'une des parties au paiement d'une indemnité à l'autre partie ; qu'en vertu de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation "la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété" et alors, d'autre part, que le seul pouvoir du juge de fixer une indemnité autre que celle relative à l'expropriation de terrains concerne la taxation des frais et dépens selon l'article R. 13-38 du Code de l'expropriaton" ; Mais attendu que l'article du nouveau Code de procédure civile étant une disposition commune à toutes les juridictions à laquelle ne dérogent pas les textes sur l'expropriation le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

Attendu que la SEBN fait grief à l'arrêt d'avoir dénaturé l'élément de comparaison retenu, à savoir le terrain Hue, évalué à 20 francs le mètre carré, au motif que ce terrain était de qualité sensiblement équivalente et jouxtait le terrain exproprié, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment d'une promesse de vente du 14 mars 1985, que ce terrain valait 11,10 francs le mètre carré" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé le terme de comparaison pris de la vente du terrain Hue en ne le retenant que comme un élément d'appréciation de la valeur du bien exproprié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 700

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.