CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 1989, n° 88-84.491

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre correctionnelle), 1988-06-09

En bref

Sommaire

Il résulte des dispositions de l'article du Code pénal que le délai maximum fixé par le Tribunal pour l'accomplissement du travail d'intérêt général est de 18 mois. Encourt la cassation l'arrêt qui fixe ce délai à 2 ans.

Thèmes
  • Peines
  • Substitut à une peine d'emprisonnement
  • Travail d'intérêt général
  • Délai imparti pour l'accomplir
  • Limite

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1988, qui, pour dégradation de biens appartenant à autrui, a condamné Pascal X..., François Y... et Pascal Z..., chacun à la peine de 180 heures de travail d'intérêt général à effectuer dans un délai de 2 ans.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article du Code pénal que le tribunal fixe, dans la limite de 18 mois, le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli ;

Attendu qu'après avoir reconnu chacun des prévenus coupables du délit de dégradation de biens appartenant à autrui, la cour d'appel a prononcé contre chacun d'eux une peine de 180 heures de travail d'intérêt général, à effectuer dans un délai de 2 ans ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

Et attendu qu'en raison du principe d'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit s'étendre à l'ensemble de l'arrêt ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 9 juin 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau.

Textes appliqués

  • Code pénal 43-3-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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