En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur E... Roger, demeurant à D... (Corse),
en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit :
1°) de Monsieur I... Etienne, demeurant à D... (Corse),
2°) de Madame Y... née Z..., demeurant à D... (Corse) Villa di Mezzo,
3°) de Monsieur P... Jean, Lucien, demeurant à D... (Corse) Pietralta,
4°) de Madame J... Elisabeth, demeurant à D... (Corse),
5°) de Monsieur R... René, demeurant à D... (Corse) Hameau Curzo,
6°) de Madame F... Jeanine, demeurant à Maisons-Laffitte (Yvelines), ...,
7°) de Monsieur F... Jacques, demeurant à Marine de Davia D... (Corse),
8°) de Madame F... Jeanne née H..., demeurant à Marine de Davia D... (Corse),
défendeurs à la cassation.
ET CONCERNANT :
1°) Monsieur C... Daniel, demeurant à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), ...,
2°) Monsieur O... Michel, demeurant à Washington DC, 2007 (Etats-Unis), 1401, Réservoir road NW,
3°) Madame veuve M... Stella née Q..., demeurant à Marine de Davia D... (Corse),
4°) Madame L... Madeleine née N..., demeurant à Palaiseau (Essonne), ...,
5°) Madame N... Rita née B..., demeurant Le Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), ...,
6°) Madame veuve G... Marie-Françoise née K..., demeurant à La Garde (Var), avenue Abel Gance, La Genouse,
7°) Madame veuve X... Marie-Françoise née K..., demeurant à La Garde (Var), ...,
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le premier moyen
Attendu qu'il est fait grief au jugement rendu sur le recours de M. Roger E..., tiers électeur, d'avoir maintenu sur la liste électorale de la commune de D..., Mme A... épouse Y... et six autres électeurs alors d'une part qu'il appartiendrait à celui qui est inscrit pour la première fois de prouver qu'il entre dans un des cas prévus à l'article du Code électoral et alors d'autre part qu'il résulterait des documents produits que les intéressés avaient leur domicile en dehors de la commune ;
CMotivation
Mais attendu qu'il appartient à l'électeur qui conteste la décision administrative de prouver le bien fondé de son recours, qu'il s'agisse d'une première inscription ou d'un renouvellement ;
Et attendu que le tribunal d'instance par une appréciation souveraine constate que le requérent ne prouve pas que les électeurs concernés ne remplissaient aucune des conditions énumérées à l'article du Code électoral ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DMoyens
Sur le second moyen
Attendu qu'il est aussi fait grief au jugement d'avoir radié de la même liste M. Daniel C... et 6 autres électeurs alors que les intéressés seraient inscrits nominativement sur le rôle des contributions directes de la commune ;
EMotivation
Mais attendu que le tribunal d'instance par une appréciation souveraine retient que les documents versés aux débats ne comportent pas d'inscriptions personnelles ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Herbecq, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.