CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 1989, n° 88-14.086

Décision attaquée : tribunal de commerce de Fréjus, 1987-03-16

En bref

Sommaire

Doit être cassé le jugement d'un tribunal d'instance ayant rejeté l'opposition à l'injonction de payer en se bornant à énoncer que celle-ci avait été formée sans motif et que l'opposante avait fait défaut à l'audience.

Thèmes
  • Injonction de payer
  • Opposition
  • Rejet
  • Opposant non comparant
  • Décision fondée sur la non
  • Comparution
  • Cassation
  • Moyen
  • Motifs de la décision attaquée
  • Défaut de motifs
  • Comparution du défendeur
  • Jugements et arrêts par défaut

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1417 du même Code ;

Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le jugement attaqué rendu en dernier ressort, statuant sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, a condamné Mme Dal'Zuffo à verser une certaine somme à la société Vegam en se bornant à énoncer que Mme Dal'Zuffo avait formé une opposition sans motif et fait défaut à l'audience ;

Qu'en se déterminant ainsi, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1987, entre les parties, par le tribunal de commerce de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Draguignan

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 472, 1417

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.