RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 31 mai 1989, n° 87-16.557

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1986-09-17

En bref

Sommaire

Un hôpital général n'entre pas dans la catégorie des établissements spécialisés visés par les articles et du Code de la famille et de l'aide sociale. Dès lors, est légalement justifié l'arrêt qui refuse d'appliquer à une aide-soignante, employée d'un hôpital général, l'interdiction, prévue par l'article 209 bis du même Code, de profiter des dispositions testamentaires faites en sa faveur par un malade.

Thèmes
  • Testament
  • Incapacité de recevoir
  • Hôpital général
  • Etablissement non visé par les articles 95 et 203 du code de la famille et de l'aide sociale
  • Personnel (non)
  • Hôpital
  • Définition
  • Etablissement visé par les articles 95 et 203 du code de la famille et de l'aide sociale (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en juillet 1981, M. Jean X..., âgé de 69 ans, a été admis à l'hôpital général de Saint-Amand en raison d'une affection pulmonaire ; que, le 20 décembre 1981, il a rédigé un testament olographe instituant pour légataires universels Mme Y..., aide-soignante audit hôpital, ainsi que ses enfants ; qu'il est décédé le 9 mars 1982 des suites de cette affection pulmonaire ; que, le 19 mai 1982, Mme Y... a obtenu une ordonnance d'envoi en possession ; que, selon exploit du 12 avril 1983, elle a assigné Louis X..., frère du défunt, en validité du testament contesté par ce dernier ; que l'arrêt attaqué (Bourges, 17 septembre 1986) a déclaré valable le legs universel consenti par Jean X... aux consorts Z... ;

Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'étendre aux aides-soignantes les dispositions des articles 203 et 209 bis du Code de la famille qui, par la généralité de leurs termes, visent tous les personnels des établissements hébergeant à des fins sociales ou médicales des personnes âgées et qui ont pour objet de les protéger contre les risques de captation d'héritage, et d'avoir ainsi violé les textes susvisés ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. Jean X..., âgé de 69 ans, avait été admis dans les services de médecine et de chirurgie de l'hôpital général de Saint-Amand pour y être soigné d'une affection pulmonaire ; qu'ayant relevé que cet hôpital général n'entrait pas dans la catégorie des établissements spécialisés visés par les articles et du Code de la famille et de l'aide sociale, établissements qui ne reçoivent que les personnes âgées, constituant des cas sociaux, l'arrêt attaqué a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de la famille et de l'aide sociale 95, 203, 209 bis

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.