RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mai 1989, n° 87-18.911

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-07-22

En bref

Sommaire

Dès lors que son contrat ne prévoit aucune pénalité pour retard dans l'exécution des travaux, un architecte ne peut être tenu à cet égard que si une faute est établie dans l'exécution de sa mission de direction.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Contrat avec le maître de l'ouvrage
  • Retard dans l'exécution
  • Clause pénale
  • Absence
  • Portée
  • Contrat d'entreprise
  • Responsabilité de l'entrepreneur
  • Retard dans l'exécution des travaux
  • Condamnation in solidum de l'entrepreneur et du maître d'oeuvre
  • Contrats et obligations
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Constate le désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Mutuelle assurance artisanale de France, M. Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Azuréenne de construction et de la société SOPEDEC, M. X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Miroiterie des Bouches-du-Rhône, la société Plomberie-Chauffage et la société Electric-Consolat ;

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 juillet 1987), qu'en vue de l'agrandissement de sa maison, M. A... a confié à M. Z... une mission complète d'architecte, le contrat prévoyant un délai pour l'ouverture du chantier ; que des retards sont intervenus tant dans le début des travaux qu'au cours de leur exécution ;

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en condamnant M. Z... à réparer le préjudice résultant de l'ouverture tardive du chantier, refusé de mettre à sa charge, in solidum avec deux entrepreneurs, les pénalités de retard applicables à ces derniers, alors, selon le moyen, " qu'il appartenait à l'architecte de justifier que l'inexécution de son obligation provenait d'une cause étrangère qui ne pouvait lui être imputée (violation de l'article du Code civil) " ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de M. Z... ne prévoyait, à son encontre, aucune pénalité pour retard dans la phase de réalisation des travaux, la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'architecte ne pouvait, à cet égard, être tenu que si une faute était établie dans l'exécution de sa mission de direction, a, en relevant que tel n'était pas le cas, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1982-06-16 , Bulletin 1982, III, n° 156, p. 113 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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