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Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mai 1989, n° 87-19.909

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1987-10-28

En bref

Thèmes
  • Habitation a loyer modere
  • Office public
  • Bail à loyer
  • Résiliation
  • Cause
  • Manquements aux clauses du bail
  • Hébergement d'un ami à titre gracieux
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE PARIS (OPHVP), dont le siège est à Paris (5ème), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre - section A), au profit de Monsieur Jacques X..., demeurant à Paris (17ème), avenue de la Porte d'Asnières n°1, logement 365,

défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Peyre, rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Darbon, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Foussard, avocat de l'OPHVP, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant souverainement que l'hébergement à titre gracieux d'un ami, n'était pas de nature à justifier la résiliation du bail, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 6, 1134, 1717, 1728

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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