Habitation a loyer modere : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-11.047Les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui instaurent, au profit des locataires titulaires d'un bail en cours de…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 19-16.045La liste des personnes mentionnées à l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, présente un caractère…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-12.353Il résulte des termes de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et des travaux parlementaires que les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de cette loi,…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-17.028La mise à la disposition du locataire, prévue par l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, d'une copie de la convention conclue entre l'Etat et le bailleur ne constitue pas une condition…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26.173Un congé pour vente ne peut pas être délivré au preneur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2017, n° 16-22.445Le point de départ du délai de prescription de trois ans de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur d'habitations à loyers modérés est le jour de la régularisation des charges, qui seule…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.743Les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à un salarié bénéficiaire d'un logement de fonction qui…
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- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 2025, n° 24-11.047Les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 qui instaurent, au profit des locataires titulaires d'un bail en cours de…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de résiliation du bail du locataire d'un logement conventionné sous-louant régulièrement l'une de ses chambres, sans examiner, comme il le…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 19-16.045La liste des personnes mentionnées à l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, présente un caractère…
- RejetCass. 3e civ., 3 juin 2021, n° 20-12.353Il résulte des termes de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et des travaux parlementaires que les nouvelles dispositions de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, issues de cette loi,…
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-17.028La mise à la disposition du locataire, prévue par l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, d'une copie de la convention conclue entre l'Etat et le bailleur ne constitue pas une condition…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26.173Un congé pour vente ne peut pas être délivré au preneur d'un logement appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2017, n° 16-22.445Le point de départ du délai de prescription de trois ans de l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur d'habitations à loyers modérés est le jour de la régularisation des charges, qui seule…
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.743Les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité prévu à l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à un salarié bénéficiaire d'un logement de fonction qui…
- CassationCass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 16-12.773Lorsque le locataire d'un logement loué par un organisme d'habitation à loyer modéré ne communique pas le montant de ses ressources, le bailleur peut appliquer, pour la détermination du supplément de loyer de…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-17.545Une société d'habitations à loyer modéré qui s'engage dans l'acte d'acquisition d'un immeuble à respecter la convention de conventionnement conclue par le précédent propriétaire avec l'Etat et qui conclut une nouvelle…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 13-14.403La notification prévue par l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, qui a une incidence sur le montant du loyer, doit être adressée à chacun des cotitulaires du bail
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-18.918Lorsqu'un bailleur social a signé avec l'Etat une convention soumise aux dispositions de l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions légales relatives aux loyers sont applicables…
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-21.923L'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux charges récupérables dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, n'opère pas de distinction selon le…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2011, n° 10-18.814Un organisme d'habitations à loyer modéré peut délivrer à un locataire congé pour un motif relevant des dispositions de l'article 10 de la loi du 1er septembre 1948 énumérant les cas d'exclusion du droit au maintien…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-70.354En application des articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation, toutes les sommes indûment perçues par le…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-18.820Au regard de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R. 441-4 du même code, un organisme d'habitations à loyer modéré n'a pas l'obligation d'examiner en priorité la demande…
- RejetCass. 3e civ., 25 juin 2008, n° 07-15.598La prime reçue par le gardien d'un immeuble à l'occasion de son départ à la retraite ne constitue pas une charge récupérable auprès des locataires
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 2007, n° 06-18.212La faculté prévue par l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation de renoncer à l'usage d'une aire de stationnement et de bénéficier d'une réduction de loyer et de charges à ce titre n'est ouverte…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2007, n° 05-20.697Les dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, qui permettent aux locataires de renoncer à l'usage d'une aire de stationnement en bénéficiant d'une réduction de loyers et de…
- RejetCass. com., 4 juill. 2006, n° 04-18.990Si seule est débitrice de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères la personne qui utilise le service de ramassage, et donc le locataire du logement plutôt que son propriétaire non occupant, les textes d'ordre…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 03-19.281Dès lors que des travaux d'amélioration ont été prévus par une convention conclue, en application de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et un organisme d'habitations à loyer…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 2004, n° 02-16.599Le plafond visé à l'article L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation se calcule en fonction du montant cumulé des deux loyers et des deux suppléments de loyer de solidarité afférents à un appartement et à…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2003, n° 02-14.830
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 2003, n° 02-16.023
- RejetCass. 3e civ., 18 juin 2003, n° 01-11.968Une cour d'appel retient à bon droit qu'une société d'habitation à loyer modéré (HLM), soumise par ses statuts au livre IV du Code de la construction et de l'habitation, dont l'article R. 433-6, disposait dans sa…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 02-10.539
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2002, n° 00-21.116Les textes d'une loi qui se suffisent à eux-mêmes s'appliquant sans attendre la publication d'un décret, les dispositions de l'article L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation, modifiées par l'article 60…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-18.935
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2002, n° 00-18.422
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 99-19.563
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 2001, n° 00-10.344Viole l'article 1152 du Code civil et l'article L. 442-5, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement d'une pénalité formulée par un organisme…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2001, n° 98-17.629
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2000, n° 98-11.041null
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1999, n° 97-21.196L'article L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation étant applicable et ayant relevé que dans l'acte de vente la société d'habitations à loyer modéré, acquéreur, s'était engagée à poursuivre la convention…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 1999, n° 97-20.401
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-19.309
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1999, n° 97-19.308Justifie sa décision rejetant la demande en réduction du loyer formée par des locataires d'appartements soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré, en raison de désordres entraînant des infiltrations…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1999, n° 96-21.821Ayant relevé que le barème établi par la bailleresse le 8 novembre 1989 était destiné à percevoir un supplément de loyer des locataires dont les ressources excédaient d'au moins 10 % le plafond de ressources et que la…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 1998, n° 96-20.186
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-16.273Ni l'absence d'objection du préfet, ni l'existence d'un plan de redressement, ni la présence d'un administrateur provisoire à la tête d'une société d'habitations à loyer modéré ne dispensent celle-ci d'une décision…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1998, n° 96-14.517
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-14.051Les dispositions de l'article 10 de la loi du 4 mars 1996, qui valident les suppléments de loyer fixés selon le barème annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 1995, réservent le cas des décisions passées en…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-17.040
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-11.950Viole l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble le décret du 9 novembre 1982 et le paragraphe 8 de son annexe, la cour d'appel qui, pour débouter la société d'habitations à loyer modéré…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-21.992La cour d'appel qui relève que les sociétés d'habitations à loyer modéré avaient conclu avec l'Etat, en application des articles L. 351-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, une convention fixant…
- CassationCass. 3e civ., 6 déc. 1995, n° 93-17.250Le Tribunal qui relève que les frais de détartrage des colonnes de chutes, des branchements d'eaux usées et d'eaux-vannes ainsi que les frais de curage des collecteurs extérieurs correspondaient à une prestation de…
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 94-11.570
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1995, n° 93-16.802
- Cass.Cass. autre, 5 mai 1995, n° 09-50.002
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 1994, n° 92-18.137La cour d'appel qui relève que le droit reconnu au bailleur de logements à loyer modéré d'exiger un supplément de loyer de certains de ses locataires étant subordonné au respect des conditions prévues par l'article L.…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-12.120
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 91-18.884La rémunération des organismes d'habitation à loyer modéré habilités à pratiquer des opérations d'accession à la propriété, qui est fixée par arrêté ministériel, doit être calculée selon l'arrêté applicable à la date de…
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1992, n° 90-11.904
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-11.926En vertu de l'article 41 de la loi du 6 juillet 1989, et pour la période concernée du 13 novembre 1982 au 31 décembre 1986, les services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée prévus par…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1991, n° 89-12.361Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour débouter des locataires-attributaires de leur demande tendant au remboursement de la partie du prix excédant le prix plafond, retient que le cocontractant est…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1990, n° 89-16.120
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1990, n° 88-16.991
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 89-11.601
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 88-12.974
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 88-14.464
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1989, n° 88-10.255
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 1989, n° 88-11.225En matière d'aide personnalisée au logement, en application des articles L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l'habitation, l'entrée en vigueur des conventions intervenant entre l'Etat et les sociétés…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-19.909
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 86-14.970Il résulte de l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 1974, fixant la rémunération des organismes d'habitations à loyer modéré pour certaines de leurs interventions, que la rémunération maximum annuelle pour frais de…
- CassationCass. com., 26 avr. 1988, n° 87-10.046
- CassationCass. 3e civ., 13 janv. 1988, n° 86-15.372
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-12.497
- CassationCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 86-10.776Selon l'article 230 du Code de l'urbanisme et de l'habitation, modifié par le décret du 9 août 1958 (actuellement, article L. 443-14 du Code de la construction et de l'habitation), tout changement d'affectation, toute…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1987, n° 85-16.193En l'état de ventes à terme par une société d'HLM à plusieurs acquéreurs de locaux dépendant d'un ensemble immobilier, par contrats stipulant, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 261-10 du…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 1986, n° 84-17.226Le pouvoir d'accepter une offre de vente immobilière consentie à un office public d'habitations à loyer modéré n'appartient qu'au Conseil d'Administration de l'office et la résolution relative à cette acceptation peut…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1986, n° 84-16.164Dès lors qu'à raison du contrat location-attribution par lui souscrit, un sociétaire d'une société coopérative d'HLM avait, jusqu'au paiement de la dernière échéance, la jouissance de l'immeuble sous les charges et…
- CassationCass. 3e civ., 24 avr. 1985, n° 83-17.095Les lois régissant la cession, par les sociétés d'habitation à loyer modéré, de leur patrimoine, ne dérogent pas à l'article 1589 du Code civil. Par suite, encourt la cassation, l'arrêt qui décide que l'acceptation par…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 1984, n° 83-60.966Selon l'article 421-58, paragraphe 2, du code de la construction et de l'habitation, sont éligibles comme membres représentants des locataires du Conseil d'administration des offices publics des habitations à loyer…
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1983, n° 81-15.567Les locataires coopérateurs qui, en exécution de la loi du 16 juillet 1971 relative à la transformation des sociétés coopératives d'HLM en sociétés anonymes d'HLM et du décret d'application du 22 mars 1972 ont opté pour…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1983, n° 82-11.130Encourt la cassation l'arrêt qui énonce qu'un contrat de location-attribution doit comporter, outre la date, la signature des parties qui constitue une formalité substantielle dans laquelle il ne saurait y avoir qu'une…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 1983, n° 81-16.471Si aux termes de l'article 186 du code de l'urbanisme et de l'habitation (devenu article L. 423-4 du code de la construction et de l'habitation) toute aliénation volontaire ou toute promesse de vente d'un élément du…
- RejetCass. 3e civ., 7 juill. 1982, n° 81-11.894L'article L 442-6 du code de la construction et de l'habitation, selon lequel le chapitre I du titre 1er de la loi du 1er septembre 1948 est applicable aux habitations à loyer modéré, implique nécessairement qu'il ne…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1982, n° 81-10.335Le contrat de location-attribution est un contrat mixte qui n'est pas seulement soumis aux règles de droit applicables en matière de louage d'immeuble. Le locataire attributaire qui, aux termes du contrat régissant ses…
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 1982, n° 79-14.640
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 80-12.296En l'état d'une clause contractuelle par laquelle un office public d'HLM impose aux locataires d'assurer le nettoyage des parties communes, l'office reste en vertu de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948…
- RejetCass. 2e civ., 20 juill. 1981, n° 80-13.882Les oppositions à l'acte de poursuite ou à la contrainte administrative doivent être préalablement portées en vertu des articles 1846 et 1910 du Code général des impôts devant l'un des fonctionnaires visés à l'article…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1980, n° 78-14.159Aux termes de l'article 230 du Code de l'urbanisme et de l'habitation toute location ou sous-location d'une habitation à loyer modéré destinée à l'accession à la propriété est subordonnée, pendant toute la durée du…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1978, n° 76-15.036Une Cour d'appel qui, par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes ambigus d'un contrat de location-attribution liant une société coopérative d'HLM aux attributaires de logement, retient qu'il…
- IrrecevabilitéCass. 3e civ., 26 avr. 1976, n° 75-12.566L'office d'HLM ne commet aucune faute de gestion en concluant, régulièrement, par voie d'adjudication, des contrats d'exploitation de chauffage, approuvés par l'autorité de tutelle et pour lesquel les factures ont été…
- CassationCass. com., 10 mars 1976, n° 74-13.001L'article 1er du décret du 19 août 1966 qui prévoit que les poursuites pour le recouvrement des produits des départements et établissements publics départementaux sont effectuées comme en matière de contributions…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1975, n° 74-20.014LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10-1 DU DECRET DU 27 MARS 1954 PREVOYANT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, UNE DISPENSE DE "SURLOYER" DANS LES HABITATIONS A LOYER MODERE, NE SONT PAS APPLICABLES AUX HABITATIONS A LOYER MODERE…
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1974, n° 73-12.205LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR L'ACTION INTENTEE PAR LE LOCATAIRE D'UN OFFICE DE HLM A RAISON D'UN ACCIDENT CORPOREL SURVENU DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE LOUE, ET SUR L'ACTION EN…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1973, n° 72-13.080STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE UN OFFICE PUBLIC D'HLM , PAR UNE PERSONNE QUI, ALORS QU'ELLE REVENAIT DE VIDER SES ORDURES MENAGERES A L'UN DES EMPLACEMENTS PREVUS A CET EFFET, A HEURTE DU PIED UNE BOUCHE D'EAU…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-20.049POUR L'EVALUATION DU PRIX DE BASE AU METRE CARRE SERVANT A LA DETERMINATION DES LOYERS DANS LES IMMEUBLES D'HABITATION A LOYER MODERE, L'ARTICLE 216 DU CODE DE L'URBANISME NE RENVOIE PAS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU…
- RejetCass. 3e civ., 8 oct. 1970, n° 69-20.065Dès lors que le règlement d'un immeuble HLM met des chambres meublées à la disposition des jeunes filles seules peu fortunées, "principalement" des dames de l'administration des PTT, les juges peuvent décider qu'une…
- RejetCass. com., 1er juin 1970, n° 68-11.605Les juges du fond ont pu déclarer règulière l'assemblée générale extraordinaire ayant apporté une modification aux statuts d'une société anonyme d'HLM dès lors qu'ils ont relevé que cette modification ayant pour but…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-12.281La législation des habitations à loyer modéré ne s'oppose pas à l'existence et à la validité d'une clause aux termes de laquelle chacune des parties peut mettre fin à la location, reconduite d'année en année, par…
- RejetCass. 3e civ., 5 févr. 1970, n° 68-13.652Des taxes, destinées à l'amortissement d'emprunts contractés par une commune pour l'établissement d'un réseau de chauffage urbain, et au financement des grosses réparations et du renouvellement de l'équipement, ne…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 62-11.940UN ATTRIBUTAIRE NE PEUT EXIGER LA VENTE DE LOCAUX, APPARTENANT A UNE SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, A DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES FIXEES PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE L'URBANISME, C'EST A DIRE A…