RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juin 1989, n° 89-61.093

Décision attaquée : tribunal d'instance de Martigues, en matière électorale 1989-03-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi.

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutehillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, laplace, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur BENEDETTI Y..., demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône) ...,

en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1989 par le tribunal d'instance de Martigues, en matière électorale, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Noël X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Vitrolles (Bouches-du-Rhône), alors que a condamnation par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, le 11 août 1983, à dix mois d'emprisonnement notamment pour escroquerie serait amnistiée ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte du bulletin du casier judiciaire sur lequel s'est fondé le tribunal, que certaines des condamnations prononcées contre cet électeur et figurant parmi celles énumérées à l'article du Code électoral ne sont pas amnistiées ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, conseiller rapporteur ; MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Dutehillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, laplace, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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