RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 1989, n° 88-13.333

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy 1985-05-30

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilles B..., demeurant précédemment à Vincey (Vosges), rue Lorraine et actuellement à Charmes (Vosges), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1985, par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit :

1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Marne, dont le siège est à Chaumont (Haute-Marne), 4, place Aristide Briand,

2°/ de Monsieur Alain D..., demeurant à Neufchateau (Vosges), Barville,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Deroure, rapporteur, MM. Y..., E..., Z..., A..., X..., C... de Roussane, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de de la SCP JM Defrénois et Marc Levis, avocat de M. B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. D..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CPAM de la Haute-Marne ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nancy, 30 mai 1985), que, sur une piste de ski, MM. B... et D... se heurtèrent au cours d'une descente, que celui-ci fut blessé, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne demanda à M. B... le remboursmeent de ses prestations et assigna en déclaration de jugement commun M. D... qui demanda à M. B... la réparation de son préjudice ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu à la charge de M. B... une faute ayant concouru pour partie au dommage alors que, d'une part, en ne précisant pas les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour affirmer en contradiction avec les constatations faites par les services de la gendarmerie et les témoignages recueillis que M. B... ne bénéficiait pas de la priorité de passage et évoluait trop rapidement et trop près d'un bosquet d'arbres, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil ; alors que, d'autre part, M. D... ayant surgi derrière un bosquet et coupé la piste, en ne recherchant pas si cette faute qu'elle constatait n'avait pas été la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de base légale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucun des deux skieurs n'était placé en amont ou en aval par rapport à l'autre immédiatement avant la collision, qu'ils descendaient l'un et l'autre sur deux pentes distinctes et "perpendiculaires" sans avoir la possibilité de s'apercevoir ou d'être en mesure de s'éviter, un bosquet placé entre eux masquant la visibilité ; Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que M. B... qui devait prévoir qu'un autre skieur utiliserait la seconde pente, avait commis l'imprudence, aggravée par son allure, de longer le bosquet situé au milieu de la pente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.