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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juin 1989, n° 89-61.117

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Apt, en matière électorale 1989-02-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; Mme Lagardère, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame X..., Christiane, demeurant à Saint-Saturnin d'Apt (Vaucluse) quartier de l'Eauze,

en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1989 par le tribunal d'instance d'Apt, en matière électorale, au profit de Monsieur Z... Jacques, demeurant à Saint-Saturnin-d'Apt (Vaucluse) La Gravière,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement rendu sur le recours de M. Z... Jacques, tiers électeur, d'avoir radié de la liste électorale de Saint-Saturnin-d'Apt, Mme Christiane Y... épouse X... alors qu'elle aurait, dans cette commune son domicile d'origine et y aurait toujours voté ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pourvoi souverain que le tribunal d'instance retient que cette électrice qui reconnait ne pas habiter et ne pas être soumise à une contribution communale à Saint-Saturnin, a acquis un domicile réel dans une autre commune ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents ; M. Aubouin, président ; M. Chabrand, conseiller rapporteur ; MM. Michaud, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Deroure, Burgelin, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; Mme Lagardère, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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