AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juin 1989, n° 87-70.014

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Loiret 1986-10-29

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... (Loiret),

en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Loiret, siégeant à Orléans, au profit de la commune de BEAUGENCY, pris en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville à Beaugency (Loiret),

défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1989, où étaient présents :

M. Francon, président ; M. Deville, rapporteur ; MM. F..., G..., Z..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Mme D..., M. Aydalot, conseillers ; MM. C..., A..., E...

B..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Hélène Masse-Dessen et Bernard Georges, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen :

Vu les articles L.11-1 et L.11-8 du Code de l'expropriation ; Attendu qu'en se fondant sur un arrêté du 17 septembre 1986 déclarant immédiatement cessible un immeuble sis à Beaugency et appartenant à M. Jean X..., le juge de l'expropriation du Loiret a, par l'ordonnance attaquée du 29 octobre 1986, prononcé l'expropriation dudit immeuble, au profit de la commune de Beaugency ; Mais attendu, que la juridiction administrative ayant annulé l'arrêté susvisé l'ordonnance attaquée doit, par voie de conséquence, être annulée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

ANNULE l'ordonnance du 29 octobre 1986

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L11-1, L11-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.