RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 juin 1989, n° 88-10.808

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1987-11-25

En bref

Thèmes
  • Commerçant
  • Qualité
  • Registre du commerce
  • Immatriculation
  • Présomption que la personne inscrite à la qualité de commerçant
  • Preuve contraire non rapportée
  • Constatation suffisante

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Daniel X..., exerçant sous l'enseigne "CABINET D'ETUDES TECHNIQUES" demeurant à Charpont (Eure-et-Loir), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit :

1°/ de la société anonyme ROUX (Société Générale d'Expertise) dont le siège social est sis à Paris (17ème), ...,

2°/ de la SCP LAUREAU ET JEANNEROT, administrateurs judiciaires, dont le siège est sis à Versailles (Yvelines), ..., prise en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. X...,

3°/ de Monsieur Y..., demeurant à Versailles (Yvelines), ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de M. X...,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents :

M. Baudoin, président ; M. Defontaine, rapporteur ; MM. F..., Z..., D..., G..., C...

E..., M. Edin, conseillers ; Mme A..., MM. B..., Le Dauphin, conseillers référendaires ; M. Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société anonyme Roux, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Laureau et Jeannerot, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. X... et de M. Y..., les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 novembre 1987) de l'avoir mis successivement en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ; que l'exercice d'un mandat ne constitue pas nécessairement un acte de commerce ; qu'en déduisant la qualité de commerçant de M. X... du seul exercie habituel d'une activité rémunérée de représentation, la cour d'appel a violé les articles et du Code de commerce, ainsi que l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel M. X... revendiquait la qualité d'expert ; qu'en affirmant qu'il reconnaissait dans ses écritures représenter la clientèle auprès des compagnies d'assurance la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs adoptés, que M. X..., inscrit au registre du commerce, était présumé avoir la qualité de commerçant sauf preuve contraire et qu'il n'établissait pas une telle preuve, la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués, a légalement justifié sa décision en ce que celle-ci attribue à M. X... la qualité de commerçant ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Décret 67-237 1967-03-23 art. 41
  • Décret 84-406 1984-05-30 art. 64

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.