RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 1989, n° 85-70.033

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques 1984-11-22

En bref

Thèmes
  • (sur le second moyen) expropriation pour cause d'utilite publique
  • Ordonnance d'expropriation
  • Mentions
  • Désignation du bien exproprié
  • Reproduction des indications de l'arrêté de cessibilité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Baptiste X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques),

en cassation d'une ordonnance rendue le 22 novembre 1984 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant à Pau, au profit de l'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), Centre régional des transports et des télécommunications du Sud-Ouest, dont le siège est ... (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents :

M. Francon, président, M. Deville, rapporteur, MM. B..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Darbon, Mme A..., M. Aydalot, conseillers, Mme Z..., M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'Electricité de France (EDF), les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques, 22 novembre 1984), qui a prononcé au profit d'Electricite de France, l'expropriation d'un terrain lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêt de cessibilité du 29 octobre 1984 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen :

Attendu que M. X... reproche à l'ordonnance d'avoir prononcé l'expropriation, alors que, selon le moyen, la parcelle expropriée se trouve indéterminée ; Mais attendu que l'ordonnance reproduit les indications résultant de l'arrêté de cessibilité que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de modifier ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R12-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.