En bref
- Sommaire
Est irrecevable le moyen invoquant la dénaturation d'un acte dès lors que cet acte n'est pas produit dans son intégralité.
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Reims, 21 septembre 1987) d'avoir déclaré commune au fonds de M. X... la descente de cave située à l'est de la ligne de partage des fonds, dans la propriété de M. Y..., alors, selon le moyen, " d'une part, que l'arrêt viole par voie de dénaturation l'acte du 6 novembre 1945 signé entre les auteurs communs des parties, et selon lequel M. André Y... aura, et il lui appartiendra, tout le surplus de la propriété à droite de cette ligne ; que, par là même, M. X..., acquéreur en 1973 de la maison litigieuse, n'avait aucun droit à la descente de cave litigieuse, à l'accès revendiqué et par là même à la cave en cause (violation des articles du Code civil, du nouveau Code de procédure civile), et, que, d'autre part, les restrictions au droit de propriété doivent être entendues étroitement ; que le fait que la cour reste commune n'implique aucune servitude de passage en vue de l'accès à la cave ; qu'au surplus, l'acte de 1945, seul opposable à M. Y..., spécifiant qu'il aura et qu'il lui appartiendra tout le surplus de la propriété à droite de la ligne divisoire définie à l'acte, la notion de cour commune ne pouvait être étendue au-delà de cette ligne (violation des articles , et suivants du Code civil) " ;
Mais attendu que les époux Y... n'ayant pas produit, dans son intégralité, l'acte du 6 novembre 1945 qui aurait été dénaturé et dont la portée aurait été méconnue par la cour d'appel, le moyen est irrecevable ;
Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1979-03-14 , Bulletin 1979, III, n° 66, p. 49 (rejet)
- Chambre civile 2, 1982-01-06 , Bulletin 1982, II, n° 2 (1), p. 2 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.