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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 1989, n° 86-13.606

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre) 1986-01-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GRAND CANAL, ayant son siège social à Sète (Hérault), ..., représentée par Monsieur J.M. PRATS, son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), au profit de Monsieur Paul X..., demeurant à Sète (Hérault), ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, M. Senselme, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société Grand Canal, de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Grand Canal sollicite la cassation de l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 janvier 1986) par voie de conséquence de la cassation d'un autre arrêt, rendu à la même date, par la même juridiction et entre les mêmes parties ;

Mais attendu que le pourvoi formé contre cette dernière décision ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen est sans portée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la preuve d'un contrat d'architecte liant la société Grand Canal à M. X..., distinct de la convention précédemment conclue entre la société Grand canal et MM. X... et Y..., ensemble, résultait, notamment, d'écrits émanant de cette société ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Grand Canal, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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