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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 1989, n° 87-19.667

Décision attaquée : tribunal d'instance de Dijon 1987-09-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Suzanne X..., demeurant à Longvic (Côte-d'Or), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1987 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit du SYNDICAT DE LA COPROPRIETE "LE RESIDENT", sis à Dijon (Côte-d'Or), ..., agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le Cabinet GESSY, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M. Aubouin, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, MM. Chabrand, Devouassoud, Burgelin, Laroche de Roussane, Delattre, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Parmentier, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre le Syndicat de la copropriété "Le Résident" ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 16 septembre 1987), rendu en dernier ressort, de l'avoir condamnée à payer une certaine somme au Syndicat de la copropriété "Le Résident" (la copropriété), en se bornant, pour la déclarer débitrice de cette somme, à viser le décompte des charges de copropriété sans l'analyser et sans expliquer à quoi correspond la somme prétendument due ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal, examinant les documents produits, énonce, motivant sa décision, que Mme X... avait reçu, chaque année, tous les documents nécessaires à son information, tant sur les comptes et les charges de la copropriété, que sur son propre compte et que le relevé de compte produit par la copropriété fait apparaître que, eu égard aux versements effectués par Mme X..., celle-ci est débitrice d'une certaine somme qu'il la condamne à payer ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers le Syndicat de la copropriété "Le Résident", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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