RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 1989, n° 88-13.466

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-02-19

En bref

Sommaire

L'allocation de l'indemnité kilométrique forfaitaire prévue par l'article 67 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, rendu applicable aux actes de postulation des avocats par le décret n° 72-784 du 25 août 1972, ne concerne pas les déplacements effectués par l'avocat pour se rendre de son cabinet au palais de justice.

Thèmes
  • Avocat
  • Représentation des parties
  • Postulation
  • Frais et dépens
  • Tarif
  • Indemnité kilométrique forfaitaire
  • Déplacement de l'avocat de son cabinet au palais de justice (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée (Aix-en-Provence, 19 février 1988) rendue par un premier président de cour d'appel en matière de taxe, que M. X..., avocat postulant ayant représenté M. Y... dans une instance de divorce, a sollicité, au titre de frais de transport exposés pour se rendre de Vitrolles, où est installé son cabinet, au palais de justice d'Aix-en-Provence, l'allocation de l'indemnité kilométrique forfaitaire prévue par l'article 67 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 fixant le tarif des avoués, rendu applicable aux actes de postulation des avocats par le décret n° 72-784 du 25 août 1972 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette demande, alors que, en retenant que l'indemnité kilométrique forfaitaire n'est allouée que si le voyage ne pouvait être effectué ni par chemin de fer ni par autobus, le premier président aurait violé l'article 67 précité ;

Mais attendu que ce texte ne concerne pas les déplacements effectués par l'avocat pour se rendre de son cabinet au palais de justice ; que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué l'ordonnance se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 60-323 1960-04-02 art. 67
  • Décret 72-784 1972-08-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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