RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 1989, n° 87-43.817

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-04-09

En bref

Sommaire

Selon les articles et du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. Le principe de compétence posé par l'article , alinéa 2, du Code du travail étant général, la formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision dans les conditions qui y sont prévues alors même que le juge du principal a été saisi.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Attendu, selon la procédure, que M. X..., qui était au service de l'association Accueil travail emploi, a été licencié le 21 mai 1986 avec effet au 30 juin ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le bureau de conciliation a renvoyé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 19 septembre 1986 ; que le salarié ayant ensuite demandé en référé paiement d'une indemnité de congés payés et d'une indemnité de préavis, la formation de référé de la juridiction prud'homale s'est, par ordonnance du 8 octobre 1986, déclarée compétente et, par ordonnance du 22 octobre 1986, a condamné l'association à payer à M. X... des sommes à titre provisionnel sur ces indemnités ;

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1987) d'avoir dit que la formation de référé était compétente pour connaître des demandes de M. X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, les ordonnances de référé n'avaient, en l'espèce, aucun caractère provisoire, l'instance au fond étant en délibéré ; qu'en admettant dans ces circonstances que le juge des référés avait compétence pour se saisir du litige, l'arrêt conférait aux ordonnances l'autorité de la chose jugée en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile et leur donnait un caractère définitif en violation de l'article 484 du même Code ; alors, d'autre part, que l'arrêt s'est borné à affirmer que les instances étaient distinctes, sans dire pourquoi le juge des référés pouvait retenir sa compétence dans un litige précédemment évoqué contradictoirement devant le juge du fond ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles elle avait soutenu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés était incompétent ; alors, enfin, que l'arrêt n'a pas discuté l'argumentation vaine et erronée de l'ordonnance de référé du 8 octobre 1986 suivant laquelle le salarié aurait introduit l'instance au fond sans être averti des faits qui avaient motivé l'instance en référé ; que les prétentions formées en référé étant fondées sur des faits antérieurs au licenciement, la formation des référés ne pouvait être compétente ;

Mais attendu que, selon les articles et du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire qui n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée ; que le principe de compétence posé par l'article , alinéa 2, du Code du travail étant général, la formation de référé demeure compétente pour statuer sur une demande de provision, dans les conditions qui y sont prévues, alors même que le juge du principal a été saisi ;

Attendu, par suite, que, répondant par là même aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel, sans conférer à sa décision l'autorité de la chose jugée au principal, a, d'une part, exactement décidé, tant par motifs propres qu'adoptés, que le juge des référés pouvait être saisi dès lors qu'il n'avait pas été statué au fond et a, d'autre part, dit à bon droit que, la règle de l'unicité de l'instance visant l'instance principale, la saisine du bureau de jugement n'interdisait pas de porter devant la formation de référé des demandes en paiement de provision fussent-elles relatives à des obligations dont le salarié connaissait l'existence avant de former une demande au fond ; qu'ainsi, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 484, 488
  • Code du travail R516-31 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.