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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 juin 1989, n° 88-70.049

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon 1986-10-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Madame veuve X..., demeurant ... (6e) (Rhône),

2°/ Monsieur Bernard X...,

3°/ Madame Françoise Y...,

4°/ Monsieur Yves X...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 17 octobre 1986 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant à Lyon, au profit de la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE LYON, dont le siège est sis ... (3e) (Rhône),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents : M. Francon, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chevreau, Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Le Griel, avocat de la Société d'équipement de la région de Lyon, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que les consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Rhône, 17 octobre 1986) d'avoir prononcé, au profit de la Société d'équipement de la région de Lyon, le transfert de propriété de biens leur appartenant, alors que l'opération projetée peut se réaliser sans avoir à procéder à l'expropriation, que, contrairement aux énonciations de l'ordonnance, aucune proposition en vue d'un accord amiable n'a été faite, que l'étude d'impact proposée par les expropriés n'a pas été réalisée, qu'enfin, l'autorité expropriante a commis un excès de pouvoir en décidant cette opération d'expropriation sans concertation préalable avec les intéressés ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le juge de l'expropriation n'ayant pas le pouvoir d'apprécier la validité des actes administratifs préalables au transfert de propriété, le moyen ne peut qu'être écarté ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers la Société d'équipement de la région de Lyon, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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