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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 juin 1989, n° 89-61.272

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ile-Rousse, en matière électorale 1989-02-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents ; M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant Porte des Caraïbes C 51 Bas-du-Fort à Gosier (Guadeloupe),

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant à Corbara (Corse),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. François X... fait grief au jugement de l'avoir radié sur le recours de M. Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Corbara alors que l'avertissement prévu à l'article du Code électoral ne lui étant parvenu, à son adresse, en Guadeloupe, que le

28 janvier, il n'aurait pu comparaître le 30 janvier 1989 à l'audience du tribunal d'instance de l'Ile-Rousse ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que M. X... ne produit aucun document à l'appui de ses allégations, mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'apprécier son grief ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents ; M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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