RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 juin 1989, n° 88-10.502

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 1987-10-27

En bref

Sommaire

Le consentement réciproque des parties, nécessaire à la perfection d'une convention d'échange, doit porter, non seulement sur les biens à échanger, mais aussi sur la soulte.

Thèmes
  • Echange
  • Formation
  • Accord des parties
  • Accord sur le montant de la soulte
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 octobre 1987), que la SAFER du Centre ayant, le 22 février 1983, rétrocédé des parcelles de terres respectivement à M. Z... et M. Y..., MM. Roger et Alain X... ont revendiqué la propriété de ces parcelles en invoquant un échange de celles-ci avec la SAFER, préalablement aux rétrocessions dont ils ont contesté la validité ;

Attendu, que MM. X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen, " que le contrat d'échange est formé par le seul accord des parties sur le principe de l'échange ; que toute considération sur le prix des choses échangées est sans effet sur la formation du contrat ; que pour déclarer qu'aucun contrat d'échange n'était intervenu entre la SAFER et MM. X..., la cour d'appel s'est fondée sur un prétendu désaccord entre les parties " sur le prix " de la chose ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article du Code civil " ;

Mais attendu que, lorsque les biens à échanger sont de valeurs différentes, le consentement réciproque des parties nécessaire à la perfection de la convention doit porter, non seulement sur les biens à échanger, mais sur la soulte ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'à aucun moment les consorts X... n'avaient accepté purement et simplement les offres qui leur étaient faites, y apportant toujours des modifications ou restrictions en se proposant de faire expertiser les terres offertes par la SAFER, en a exactement déduit l'absence de formation d'un contrat d'échange ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1984-11-27 , Bulletin 1984, III, n° 200, p. 154 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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