En bref
- Sommaire
Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit sans qu'il soit nécessaire de donner congé ; lorsqu'il y a congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui déclare nul un congé faute de reproduire les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 alors que ce congé avait été délivré de manière superfétatoire pour la date d'expiration du bail qui était à durée déterminée.
- Thèmes
- Bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Congé
- Effets
- Bail écrit venu à expiration de son terme
- Mention des alinéas 1 et 2 de l'article 4
- Nécessité (non)
- Bail (règles générales)
- Location soumise à la loi du 1er septembre 1948
- Durée
- Bail à durée déterminée
- Bail venu à expiration de son terme
- Tacite reconduction
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles et du Code civil ;
Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit sans qu'il soit nécessaire de donner congé ; que, lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur, quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 1986) que le Syndicat ecclésiastique des prêtres de Marseille, a, depuis 1926, donné des locaux en location à l'association " L'Avant-garde " par un bail à durée déterminée venu à expiration le 31 décembre 1983 ; qu'il a fait délivrer congé le 29 juin 1983 pour le 31 décembre 1983 et a assigné l'association pour faire déclarer le congé valable et fixer le montant de l'indemnité d'occupation ;
Attendu que pour déclarer nul le congé délivré le 29 juin 1983 pour le 31 décembre 1983, l'arrêt retient que l'association " L'Avant-garde " bénéficie, en application de l'article 8 de la loi du 1er septembre 1948, du droit au maintien dans les lieux à l'expiration du bail et qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article 4 du même texte, l'acte par lequel le bailleur notifie au locataire qu'il met fin au contrat de louage et entraîne l'application du droit au maintien dans les lieux, doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions des deux alinéas précédents et préciser qu'il ne comporte pas par lui-même l'obligation d'avoir à quitter effectivement les lieux ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le congé avait été délivré de manière superfétatoire pour la date d'expiration du bail qui était à durée déterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Textes appliqués
- Loi 48-1360 1948-09-01 art. 4, al. 1, al. 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.