CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 1989, n° 86-45.061

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1986-09-16

En bref

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'eure du 24 juillet 1963
  • Salaire
  • Rappel
  • Appliation
  • Fonctions exercées
  • Haras
  • Constatations insuffisantes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur BATES X..., décédé, aux droits duquel vient Mme Josette Y..., née D... demeurant à Mesnil le Roi (Yvelines) ..., reprenant l'instance,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1986 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Monsieur MARTIN F..., demeurant à Ris-Orangis (Essonne) ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM. C..., B..., Z..., G..., Hanne, conseillers ; M. A..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Veuve Y..., née D... Josette de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. E... a été engagé, en janvier 1980, par M. Y... ; qu'il avait notamment pour fonctions de s'occuper des chevaux pur-sang ; qu'il a donné sa démission le 15 janvier 1982 avec effet au 15 février 1982 ; qu'il a réclamé à son employeur, en application de la convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure du 24 juillet 1963, un rappel de salaire ; que M. Y... a refusé de faire droit à sa demande au motif que ladite convention ne s'applique pas aux haras ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à son salarié, en application de la convention collective des exploitations de polyculture et d'élevage, un rappel de salaire, la cour d'appel s'est bornée à préciser les fonctions de M. E... ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la nature de l'exploitation de M. Y..., et sans préciser en quoi il s'agissait d'une exploitation d'élevage plutôt que d'un haras, alors que la convention collective du 24 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure n'a été étendue par arrêté ministériel du 4 janvier 1964 qu'aux exploitations entrant dans son champ d'application, lequel ne comprend pas les haras, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Textes appliqués

  • Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de l'Eure 1963-07-24
  • Nouveau code de procédure civile 455

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.