CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 1989, n° 87-10.217

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1986-11-25

En bref

Sommaire

L'indemnité journalière ne peut être servie au-delà de la date fixée pour la consolidation de la lésion, quelle que soit la nature de l'inaptitude au travail présentée par l'assuré.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète soit la consolidation de la blessure ;

Attendu que pour décider que M. X... devait percevoir les indemnités journalières jusqu'au 20 octobre 1984, soit au-delà de la date de consolidation de son état fixée au 1er avril 1984 par l'expert technique, la cour d'appel a relevé que l'assuré n'était pas apte à reprendre une activité professionnelle de chauffeur routier, activité qu'il exerçait lors de l'arrêt de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité journalière ne peut être servie au-delà de la date fixée pour la consolidation de la lésion quelle que soit la nature de l'inaptitude au travail présentée par l'assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L433-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1984-05-14 , Bulletin 1984, V, n° 189, p. 144 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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