CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 1989, n° 87-18.379

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1987-08-06

En bref

Sommaire

La cour d'appel qui indemnise le préjudice corporel subi par la victime en état végétatif chronique, en partie sous forme de capital, doit, répondre aux conclusions soutenant que cet état ne permettait aucun calcul fondé sur une probabilité de vie et échappait ainsi par nature à tout système de capitalisation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ;

Attendu que M. Michel X... fut blessé au cours d'une collision de l'automobile dont il était passager avec celle de M. Y... ; que cet accident le laissa en état végétatif chronique, que son père, agissant en qualité d'administrateur des biens de son fils, et la Caisse régionale d'assurances mutuelle agricoles du bassin de l'Adour (CRAMA) assignèrent la compagnie Via Assurances Nord et Monde et Mme Christiane Y... en réparation du préjudice subi ; que les consorts X... intervinrent à l'instance ;

Attendu que la cour d'appel indemnise le préjudice corporel subi par M. X... en partie sous forme de capital ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que l'état végétatif de la victime ne permettait aucun calcul fondé sur une probabilité de vie et échappait ainsi par nature à tout système de capitalisation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

Sur le deuxième moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour établir le préjudice corporel subi par M. X..., l'arrêt, après avoir estimé qu'il fallait lui octroyer les moyens suffisants pour permettre et pour assurer sa survie dans de bonnes conditions sans faire de distinction entre les membres de sa famille ou les tierces personnes qui le prendront en charge, lui alloue à la fois un capital et une rente viagère pour le règlement de la tierce personne ;

Qu'en l'état de ces énonciations, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation de vérifier si les sommes allouées n'excèdent pas le préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ;

Attendu que, pour accorder à la victime une indemnité réparant son préjudice personnel, l'arrêt énonce qu'il est indiscutable ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant qu'un tel préjudice ne pouvait être compensé par une indemnité dont la victime ne pouvait tirer profit en l'état, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, troisième et quatrième branches du premier moyen ni sur la première branche du troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice subi par M. Michel X..., l'arrêt rendu le 6 août 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Pau, remet, en conséquence quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 455, 458

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.