En bref
- Sommaire
Il résulte des articles , , , du Code civil pris ensemble, que la révocation de l'adoption prend effet à la date de la demande, l'article 370-2 ayant seulement pour effet d'écarter une rétroactivité plus étendue.
Il s'ensuit que le décès de l'adoptant n'empêche pas la juridiction saisie de statuer sur la révocation.
- Thèmes
- Filiation adoptive
- Adoption simple
- Révocation
- Décès de l'adoptant en cours d'instance
- Effet (non)
- Effets
- Date
- Date de la demande
- Portée
- Appel civil
- Intimé
- Décès
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche
Vu les articles et du Code civil, ensemble les articles 355 et 361 du même Code ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que, de même que le prononcé de l'adoption produit ses effets au jour de la requête, sa révocation prend effet à la date de la demande, l'article 370-2 ayant seulement pour effet d'écarter une rétroactivité plus étendue ; qu'il s'ensuit que le décès de l'adoptant n'empêche pas la juridiction saisie de statuer sur la révocation ;
Et attendu que l'action en révocation de l'adoption prévue par le premier des textes susvisés, si elle est personnelle à l'adoptant et à l'adopté, peut, lorsqu'elle a été intentée par eux, être poursuivie par leurs héritiers ;
Attendu qu'Adrienne A..., veuve X..., qui avait adopté M. Henri Y... en la forme de l'adoption simple, a demandé au tribunal de grande instance de prononcer la révocation de l'adoption ; qu'Adrienne A... étant décédée le 20 février 1987, en cause d'appel, l'instance a été reprise par Mme Andrée B..., veuve Z..., légataire universelle de l'adoptante ; que l'arrêt attaqué a dit que, par suite de ce décès, l'action en révocation de l'adoption était éteinte et l'instance d'appel éteinte accessoirement à l'action, par application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'il a en conséquence déclaré Mme B... irrecevable à poursuivre l'action en révocation de l'adoption ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 août 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
Textes appliqués
- Code civil 370, 370-2, 355, 361
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1981-02-04 , Bulletin 1981, I, n° 44, p. 36 (rejet), et les arrêts cités
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La révocation de l'adoption simple pour motifs graves : conditions légales, contrôle des juges et effets patrimoniaux sous l'article 368 du Code civil
- L'adoption simple et sa révocation pour motifs graves : maintien des liens avec la famille d'origine, autorité parentale, transmission du nom et contrôle de la déloyauté post-adoptive (articles 360 à 370-2 du Code civil)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.