Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 1989, n° 89-13.400

Décision attaquée : cour de cassation, Chambre sociale, 1989-03-22

En bref

Décision

DIT que l'arrêt rendu le 22 mars 1989 sous le n° 1309 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

A la requête de M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, se saisissant d'office en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 22 mars 1989 sous le n° 1309 P dans l'affaire opposant :

la société anonyme PONTICELLI, ayant son siège social ... (3ème), et un siège régional à Echirolles (Isère), ...,

à :

1°) la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés Rhône-Alpes, ...,

2°) la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ...,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arret susvisé du 22 mars 1989 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

page 3, paragraphe 2, ligne 14, après "décret précité", mentionner :

"du 22 décembre 1958" ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt rendu le 22 mars 1989 sous le n° 1309 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Le Gall, Chazelet, Lesire, Leblanc, conseillers ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.