En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEI-DAWANCE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Saïd,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1986, qui, pour tentative de vol, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de tentative de vol avec effraction et escalade, et l'a condamné en répression à 5 mois d'emprisonnement ;
"aux motifs que un voisin l'a vu rôder autour de la maison de Leuret, tenter de forcer une porte au sous-sol, puis casser une vitre ; qu'au cours de l'enquête préliminaire, après avoir précisé qu'il avait escaladé le portail, il a reconnu la tentative de vol ; que devant la Cour il prétend avoir cru reconnaître la maison d'un camarade auquel il voulait rendre visite et avoir brisé le carreau par inadvertance ; mais que les dénégations du prévenu qui a déjà été plusieurs fois condamné, sont d'une totale invraisemblance ;
"alors, d'une part, que la tentative de vol suppose un début d'exécution de la soustraction frauduleuse elle-même, qui ne peut être légalement caractérisée par l'accomplissement de faits seulement susceptibles de constituer une circonstance aggravante du vol ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever un commencement d'effraction et une escalade, l'arrêt attaqué n'a pas légalement caractérisé l'élément matériel d'une tentative de vol ;
"alors, d'autre part, que contrairement à ce qu'affirme la Cour, le prévenu ayant seulement reconnu au cours de l'enquête préliminaire avoir voulu pénétrer dans la villa, acte insusceptible par lui-même de constituer l'intention de soustraire l'arrêt attaqué n'a pas légalement caractérisé l'élément intentionnel qui est une condition nécessaire de la tentative de vol" ;
DMotivation
Attendu que pour déclarer Saïd X... coupable de tentative de vol aggravé, la cour d'appel retient qu'il a escaladé le mur d'enceinte de la propriété de Gilles Y..., qu'un voisin l'a vu tenter de forcer une porte au sous-sol de la maison puis casser une vitre avec une pierre ; qu'interpellé par ce témoin, il a pris la fuite avant d'être appréhendé peu après par les fonctionnaires de la police ; que les juges notent aussi la totale invraisemblance des dénégations tardives du prévenu qui avait reconnu les faits lors de l'enquête préliminaire ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé l'infraction poursuivie sans encourir les griefs du moyen qui ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Bonneau, Morelli, de Bouillan de Lacoste, Jean Simon, Blin, Massé conseillers de la chambre, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.