En bref
- Sommaire
Le médecin est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, quelle que soit la nature de son intervention.
- Thèmes
- Responsabilité contractuelle
- Obligation de moyens
- Médecin chirurgien
- Nature de son intervention
- Absence d'influence
- Obligation de résultat
- Médecin chirurgien (non)
- Professions medicales et paramedicales
- Obligation de résultat (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil ;
Attendu qu'après avoir subi une radiographie d'un genou précédée d'une arthrographie pratiquée par M. Y..., médecin radiologue, Mme X... a souffert d'une infection articulaire due à la présence d'un staphylocoque doré ; qu'après avoir suivi un traitement antibiotique, Mme X... a été opérée du genou et est demeurée atteinte de certaines séquelles ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité de M. Y... aux motifs qu'une arthrographie constituant une intervention relativement banale et ne devant présenter en elle-même aucun aléa, le praticien était tenu d'une obligation de résultat et que la présence dans le sang de la victime d'un staphylocoque doré démontrait l'inexécution de son obligation contractuelle ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que le médecin est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Textes appliqués
- Code civil 1147
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1968-10-28 , Bulletin 1968, I, n° 253, p. 193 (cassation)
- Chambre civile 1, 1984-02-28 , Bulletin 1984, I, n° 77, p. 62 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.