CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 1989, n° 86-19.318

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1986-12-01

En bref

Sommaire

Le médecin est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, quelle que soit la nature de son intervention.

Thèmes
  • Responsabilité contractuelle
  • Obligation de moyens
  • Médecin chirurgien
  • Nature de son intervention
  • Absence d'influence
  • Obligation de résultat
  • Médecin chirurgien (non)
  • Professions medicales et paramedicales
  • Obligation de résultat (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'après avoir subi une radiographie d'un genou précédée d'une arthrographie pratiquée par M. Y..., médecin radiologue, Mme X... a souffert d'une infection articulaire due à la présence d'un staphylocoque doré ; qu'après avoir suivi un traitement antibiotique, Mme X... a été opérée du genou et est demeurée atteinte de certaines séquelles ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité de M. Y... aux motifs qu'une arthrographie constituant une intervention relativement banale et ne devant présenter en elle-même aucun aléa, le praticien était tenu d'une obligation de résultat et que la présence dans le sang de la victime d'un staphylocoque doré démontrait l'inexécution de son obligation contractuelle ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que le médecin est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1968-10-28 , Bulletin 1968, I, n° 253, p. 193 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1984-02-28 , Bulletin 1984, I, n° 77, p. 62 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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