CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 juin 1989, n° 87-11.103

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice, 1986-11-26

En bref

Sommaire

Selon les articles 1er et 3 de la loi du 3 avril 1942 modifiée et 3 de la loi du 18 juin 1966, une majoration de rente est accordée aux victimes atteintes d'une incapacité totale de travail les obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

Par suite, ne remplit pas les conditions, la victime d'un accident du travail dont l'incapacité permanente est de 90 %.

Thèmes
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Accidents ou maladies antérieurs au 1er janvier 1947
  • Indemnisation (loi du 18 juin 1966)
  • Aggravation postérieure à l'expiration du délai de révision
  • Incapacité permanente partielle (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 1er et 3 de la loi du 3 avril 1942 modifiée et l'article 3 de la loi du 18 juin 1966 ;

Attendu que, selon ces textes, une majoration est accordée aux victimes atteintes d'une incapacité totale de travail les obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;

Attendu que M. X..., victime, antérieurement au 1er janvier 1947, d'un accident du travail ayant donné lieu à l'attribution d'une rente, a sollicité le 20 mars 1986 la révision du taux d'incapacité et le bénéfice de la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ; que l'ordonnance attaquée a accueilli cette demande sur le fondement des conclusions de l'expert admettant la nécessité d'une telle assistance ;

Qu'en statuant ainsi, tout en retenant, par référence à l'évaluation -qui ne le liait pas- du même expert, que l'incapacité permanente de l'intéressé n'était que de 90 %, en sorte que, selon ses propres énonciations, l'une des conditions mises à l'octroi de la majoration n'était pas remplie, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 26 novembre 1986, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse

Textes appliqués

  • Loi 1942-04-03 art. 1, art. 3
  • Loi 1966-06-18 art. 3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1983-11-16 , Bulletin 1983, V, n° 556, p. 394 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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