RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 1989, n° 88-13.108

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1988-02-24

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Benjamin Y..., agent commercial, demeurant à Paris (15e), ... Fédération,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de :

1°) Madame Elisabeth D... veuve de Monsieur Lucien Y..., demeurant ..., mais résident à Brunemont (Nord), ... ; 2°) Monsieur Roger Y..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. X..., B..., Z..., C...

A..., MM. Delatre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Benjamin Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 1988) et les productions, que, dans une instance en nullité d'un testament olographe opposant M. Benjamin Y... à Mme D... veuve de M. Lucien Y... et à M. Roger Y..., un jugement a débouté M. Benjamin Y... de sa demande en annulation des opérations de l'expertise graphologique ordonnée par le juge de la mise en état et dit que le testament était l'oeuvre de M. Lucien Y... ; que M. Benjamin Y... a interjeté appel du jugement ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors que, d'une part, en relevant que les deux experts avaient procédé séparément aux opérations et en refusant de prononcer la nullité de ces opérations, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en affirmant que le défaut d'acceptation expresse de sa mission par l'un des experts n'affectait pas la régularité de l'expertise et ne préjudiciait pas à M. Benjamin Y..., la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en outre, en refusant de faire respecter le principe du contradictoire aux motifs que les indications données par M. Benjamin Y... ne permettaient pas d'identifier les pièces dont il réclamait la communication, la cour d'appel, dénaturant ses conclusions, aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en laissant sans réponse les conclusions de M. Benjamin Y... qui soutenait que l'un des experts aurait entendu seul le notaire détenteur du testament litigieux, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, à défaut de dispositions contraires dans la décision nommant plusieurs experts, chacun doit procéder à toutes les opérations d'expertise, il ne résulte d'aucun texte qu'ils doivent y procéder ensemble ; Que l'acceptation expresse de sa mission par un expert, qui ne constitue pas une formalité substantielle ou d'ordre public et ne concerne pas le fond, n'est pas prévue à peine de nullité ; Que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interpréter les conclusions des parties et hors de toute dénaturation que la cour d'appel retient que M. Y... ne donne aucune précision suffisante qui soit de nature à permettre l'identification des pièces litigieuses ; Qu'enfin il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le moyen auquel il n'aurait pas été répondu ait été soulevé devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 267

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.