CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 juillet 1989, n° 87-19.984

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-10-08

En bref

Sommaire

En matière de paiement indu, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l'accipiens lorsqu'elle a causé à celui-ci un préjudice ; le remboursement mis à la charge de l'accipiens doit alors être diminué du montant de ce préjudice.

Thèmes
  • Paiement de l'indu
  • Action en répétition
  • Conditions
  • Absence de dette
  • Accipiens n'ayant reçu que ce qui lui est dû par un tiers
  • Négligence fautive du solvens
  • Erreur du solvens
  • Négligence fautive
  • Préjudice causé à l'accipiens
  • Réparation
  • Diminution du remboursement du trop
  • Perçu

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, qu'en matière de paiement indu, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l'accipiens lorsqu'elle a causé à celui-ci un préjudice ; que le remboursement mis à la charge de l'accipiens doit alors être diminué du montant de ce préjudice ;

Attendu que la société X..., en vue de faire bénéficier son personnel d'un régime de prévoyance, a adhéré à la convention d'assurance collective conclue entre la compagnie La France IARD, et la caisse interprofessionnelle des Cadres ; que le règlement de la première prime, auquel était subordonnée la prise d'effet du contrat d'assurance, n'a jamais été effectué par la société ; que la compagnie après avoir fait, au titre de ce contrat, à M. X..., salarié de la société, des versements totalisant 132 175 francs, a cessé ces prestations puis a assigné M. X... en répétition de l'indu ;

Attendu que, pour accueillir cette demande l'arrêt infirmatif attaqué estime qu'en vain M. X... invoque la " négligence " de la compagnie, étant " établi en jurisprudence " que le fait d'avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas celui qui en s'appauvrissant a enrichi autrui, de son recours fondé sur " l'enrichissement sans cause " ;

Attendu, qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1979-07-18 , Bulletin 1979, I, n° 219, p. 175 (cassation)
  • Chambre commerciale, 1977-11-22 , Bulletin 1977, IV, n° 275, p. 233 (rejet)
  • Chambre commerciale, 1988-01-12 , Bulletin 1988, IV, n° 22, p. 15 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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