Paiement de l'indu : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.018L'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; la cour d'appel qui a relevé que la caisse primaire d'assurance maladie…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.278Les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l'indu mais seulement des règles de la nullité.
- RejetCass. ch. mixte, 12 avr. 2002, n° 00-18.529Si l'action en paiement de charges locatives, accessoires aux loyers, se prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique des…
- RejetCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-15.153La répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le bénéficiaire de cette remise soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées.
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-10.133La prescription édictée par l'article 2277 du Code civil s'applique également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts. La contribution sociale de solidarité étant,…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-20.047La prescription quinquennale qu'édicte l'article 2277 du Code civil s'applique aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts.
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.686Si l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, elle ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.831La dette de répétition incombant à une personne se transmet à sa légataire universelle.
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.719
- CassationCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.331
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2003, n° 02-12.272
- CassationCass. 2e civ., 16 sept. 2003, n° 02-30.021
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 2003, n° 02-14.210
- CassationCass. com., 17 juin 2003, n° 00-18.741
- RejetCass. soc., 6 mars 2003, n° 00-17.408
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2002, n° 00-21.711
- RejetCass. soc., 31 oct. 2002, n° 01-20.018L'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu ; la cour d'appel qui a relevé que la caisse primaire d'assurance maladie…
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 98-12.459
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21.278Les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l'indu mais seulement des règles de la nullité.
- RejetCass. ch. mixte, 12 avr. 2002, n° 00-18.529Si l'action en paiement de charges locatives, accessoires aux loyers, se prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique des…
- CassationCass. soc., 28 mars 2002, n° 00-15.817
- CassationCass. soc., 13 févr. 2002, n° 00-16.520
- CassationCass. soc., 31 janv. 2002, n° 00-16.045
- CassationCass. com., 13 nov. 2001, n° 99-14.791
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-19.550
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-19.554
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-19.553
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-19.552
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-19.551
- CassationCass. soc., 4 oct. 2001, n° 99-19.549
- RejetCass. soc., 19 juill. 2001, n° 00-14.390
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-21.541
- RejetCass. soc., 15 mars 2001, n° 99-18.051
- CassationCass. soc., 25 janv. 2001, n° 99-16.174
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 97-15.073
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-15.710
- RejetCass. soc., 30 mai 2000, n° 98-15.153La répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le bénéficiaire de cette remise soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées.
- RejetCass. com., 28 mars 2000, n° 97-11.690
- CassationCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-13.856
- RejetCass. soc., 7 déc. 1999, n° 97-40.888
- RejetCass. com., 7 déc. 1999, n° 97-21.481
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-20.055
- RejetCass. soc., 13 oct. 1999, n° 97-42.875
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-22.848
- RejetCass. soc., 12 janv. 1999, n° 97-10.133La prescription édictée par l'article 2277 du Code civil s'applique également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts. La contribution sociale de solidarité étant,…
- CassationCass. soc., 12 janv. 1999, n° 96-20.047La prescription quinquennale qu'édicte l'article 2277 du Code civil s'applique aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts.
- CassationCass. 1re civ., 5 janv. 1999, n° 96-21.546
- CassationCass. soc., 10 déc. 1998, n° 97-12.235
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-13.148
- RejetCass. soc., 26 nov. 1998, n° 97-10.424
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 1998, n° 96-12.465
- CassationCass. soc., 29 oct. 1998, n° 96-16.785
- CassationCass. 2e civ., 7 oct. 1998, n° 96-10.952
- CassationCass. com., 10 févr. 1998, n° 95-15.487
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 93-17.825
- RejetCass. com., 6 mai 1997, n° 95-17.744
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 94-20.541
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-20.880
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.686Si l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, elle ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le…
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-14.226
- CassationCass. soc., 6 juin 1996, n° 94-12.427
- CassationCass. soc., 28 mars 1996, n° 93-15.189
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-10.831La dette de répétition incombant à une personne se transmet à sa légataire universelle.
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 93-17.487En application de l'article 1377, alinéa 2, du Code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être exercée, non seulement lorsque le créancier a supprimé son titre, mais encore lorsqu'il a renoncé à ses sûretés.
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-20.174Le tireur d'un chèque, payé par la banque, peut exercer l'action en répétition de l'indu s'il rapporte la preuve qu'aucune dette entre les deux parties ne justifiait le paiement du chèque.
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 92-16.795
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-13.804
- RejetCass. com., 30 mai 1995, n° 93-17.915
- RejetCass. 1re civ., 11 avr. 1995, n° 93-14.692Il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition. Il s'ensuit que l'arrêt qui relève que des allocations n'étaient pas dues, en déduit justement que l'organisme…
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1995, n° 93-12.637
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-16.997
- CassationCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-15.146
- CassationCass. soc., 27 oct. 1994, n° 91-22.300
- CassationCass. soc., 20 oct. 1994, n° 91-21.916
- CassationCass. soc., 30 juin 1994, n° 89-12.056
- CassationCass. 1re civ., 22 juin 1994, n° 92-18.303Selon l'article 1377, alinéa 2, du Code civil, la personne qui, par erreur, se croyant débitrice, a acquitté une dette, n'a plus le droit de solliciter le remboursement des sommes versées dans le cas où le créancier a…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1994, n° 91-21.332La répétition des sommes versées par erreur par une banque à une personne dont la procuration sur le compte débité vient d'être révoquée n'exclut pas que le bénéficiaire de cette remise soit fondé à réclamer à la banque…
- RejetCass. com., 26 avr. 1994, n° 91-22.134
- CassationCass. soc., 31 mars 1994, n° 91-21.570
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 91-16.751N'entre pas dans les prévisions des articles L. 190 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989) et L. 199 du Livre des procédures fiscales, mais est une action de droit commun en répétition de l'indû,…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1993, n° 91-14.184
- CassationCass. soc., 24 nov. 1993, n° 89-44.820Est justifiée la condamnation du salarié à restituer à l'employeur le complément de salaire versé au titre d'un arrêt de travail pour maladie, auquel compte tenu de son ancienneté l'intéressé ne pouvait prétendre, dès…
- RejetCass. com., 2 nov. 1993, n° 91-18.681
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-12.892Les dispositions légales et réglementaires qui imposent à l'employeur le versement de l'ensemble des cotisations sociales ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions et ne sauraient être invoquées pour retirer…
- CassationCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-12.594
- RejetCass. com., 22 juin 1993, n° 90-16.998Si l'émission d'un chèque réalise le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision et est tenu de présenter l'effet au paiement dans un délai de…
- RejetCass. soc., 17 juin 1993, n° 90-21.861
- CassationCass. soc., 27 mai 1993, n° 90-18.668
- CassationCass. soc., 26 mai 1993, n° 89-45.684
- CassationCass. soc., 6 mai 1993, n° 91-17.132Si l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, elle ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 91-10.697
- RejetCass. ass. plén., 2 avr. 1993, n° 89-15.490Il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; les indemnités versées par l'employeur en complément des indemnités légales de licenciement, aux salariés qui…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 90-20.824
- RejetCass. soc., 11 févr. 1993, n° 90-18.368
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 1993, n° 89-21.688
- DéchéanceCass. com., 17 nov. 1992, n° 90-19.013Un créancier admis à titre chirographaire ne peut conserver les sommes à lui payées en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, ce paiement fût-il fait en connaissance de cette violation. En…
- RejetCass. com., 27 oct. 1992, n° 90-21.604PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Faute du solvens (non).
- RejetCass. soc., 1er oct. 1992, n° 90-20.154
- RejetCass. soc., 2 juill. 1992, n° 88-10.841
- RejetCass. soc., 12 mars 1992, n° 89-21.011
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-20.690
- CassationCass. soc., 6 févr. 1992, n° 90-13.393
- CassationCass. com., 19 nov. 1991, n° 90-15.523Ne donne pas de base légale à sa décision en regard de l'article 1376 du Code civil le Tribunal qui déboute une banque de sa demande en restitution des sommes remises par erreur à une personne dont la procuration sur le…
- CassationCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.374
- CassationCass. com., 2 juill. 1991, n° 89-14.649Viole l'article 1378 du Code civil la cour d'appel qui fixe à la date des conclusions en demande et non au jour de la perception le point de départ des intérêts sur une somme indûment perçue, dès lors qu'elle retient la…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 87-17.819
- RejetCass. soc., 4 avr. 1991, n° 89-14.667
- CassationCass. soc., 31 janv. 1991, n° 89-11.272
- RejetCass. 1re civ., 29 janv. 1991, n° 87-18.126Le paiement de l'indu, simple fait juridique, peut, s'agissant d'un quasi-contrat, être prouvé par tous moyens en application de l'article 1348 du Code civil.
- RejetCass. com., 22 janv. 1991, n° 89-13.912
- RejetCass. soc., 21 déc. 1989, n° 87-18.976
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 86-19.033
- CassationCass. com., 7 nov. 1989, n° 87-19.234Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande du syndic de la liquidation des biens d'une société en restitution de la somme représentant le prix d'une machine qu'il avait versée à une autre société ayant…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-19.984En matière de paiement indu, la faute du solvens engage la responsabilité de son auteur envers l'accipiens lorsqu'elle a causé à celui-ci un préjudice ; le remboursement mis à la charge de l'accipiens doit alors être…
- RejetCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-11.214
- CassationCass. soc., 31 mai 1989, n° 87-11.139
- CassationCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 85-11.363Viole les articles 1235 et 1376 du Code civil la cour d'appel qui refuse d'ordonner la restitution par la victime de l'indemnité au versement de laquelle l'assureur du tiers responsable d'un accident avait été condamné…
- CassationCass. 1re civ., 31 janv. 1989, n° 86-16.246Si, selon l'article 1236 du Code civil, toute obligation peut être acquittée par un tiers, encore faudrait-il, selon l'article 1377, pour que le paiement ne soit pas indu et n'ouvre pas droit à répétition, que ce tiers…
- RejetCass. soc., 18 janv. 1989, n° 86-18.225
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1988, n° 86-16.479
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 86-14.598
- CassationCass. soc., 12 oct. 1988, n° 85-17.389
- RejetCass. com., 4 oct. 1988, n° 87-10.363Un fournisseur bénéficiaire de billets à ordre et d'une lettre de change acceptée, domiciliés dans une banque qui, après leurs échéances, les a rejetés au motif que l'état du compte du débiteur ne permettait pas le…
- CassationCass. soc., 12 juill. 1988, n° 86-12.814
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1988, n° 86-17.747
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-16.439
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-17.275
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-12.821
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-14.347Le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a à se reprocher d'avoir payé sans…
- CassationCass. soc., 24 juin 1987, n° 85-17.243Le paiement d'arrérages d'une pension de vieillesse fait postérieurement au décès du titulaire par la caisse qui a crédité le compte de ce dernier dont le solde a été réglé au profit de son mandataire et petit-neveu,…
- RejetCass. com., 24 févr. 1987, n° 85-14.699Dès lors qu'elle a déduit des circonstances de l'espèce que les sommes indues ont été versées en connaissance de cause, retenant ainsi le caractère volontaire du paiement, une cour d'appel justifie sa décision, au…
- RejetCass. com., 10 févr. 1987, n° 85-13.916Ayant relevé que la notion de " taxe d'effet équivalent à un droit de douane ", prohibée par le traité instituant la Communauté économique européenne, avait déjà été précisée à plusieurs reprises depuis 1962 par la Cour…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1987, n° 84-10.271
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1986, n° 84-14.405Le paiement d'arrérages d'une rente d'accident de travail fait postérieurement au décès du titulaire par la caisse, qui a crédité le compte du défunt, n'est pas une dette de succession mais un paiement indû, dont la…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1985, n° 84-15.393Est légalement justifié l'arrêt qui, ayant retenu que l'administration des douanes n'ignorait pas que la perception d'une taxe était contraire au droit communautaire, décide en application de l'article 1378 du code…
- RejetCass. com., 26 nov. 1985, n° 84-16.893Le paiement fait par une erreur par une personne qui n'est pas débitrice n'ouvre pas droit à répétition lorsque l'accipiens an'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a payé sans prendre les…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1983, n° 82-12.418Il résulte des articles 1378 et 1153 alinéa 2 du Code civil que lorsqu'une personne a reçu des paiements de mauvaise foi, elle est tenue de restituer, outre le capital, les intérêts du jour de chaque paiement indûment…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1983, n° 82-10.035C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a, par référence implicite aux règles du paiement de l'indû, condamné un héritier qui savait ne pas être seul propriétaire des biens immobiliers dépendant d'une succession, à…
- CassationCass. com., 28 févr. 1983, n° 81-16.038En prenant pour point de départ des intérêts une date antérieure à la perception des sommes qu'un banquier devait restituer, une Cour d'appel a violé les articles 1376 et 1378 du Code civil.