RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 1989, n° 86-44.848

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1985-09-26

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdelkarim Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1985 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit de la société ENTREPRISE DE PARACHEVEMENT DE TRAVAUX, dont le siège est ..., à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation.

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Hanne, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y..., licencié par la société Entreprise de parachèvement de travaux, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, que le fait d'avoir, dans un mouvement d'humeur et en raison du refus opposé par son supérieur hiérarchique à sa demande de promotion et d'augmentation, quitté le chantier où il était occupé, n'était pas constitutif d'une faute grave, privative des indemnités de rupture, dès lors qu'il s'agissait d'un fait isolé et qu'il n'était pas allégué par l'employeur que l'intéressé avait auparavant commis d'autres fautes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que dans un geste de colère, M. Y... avait le 16 mai 1983 quitté les lieux de son travail pour ne plus y revenir, a pu décider que son abandon de poste était constitutif d'une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.