CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juillet 1989, n° 88-60.713

Décision attaquée : tribunal d'instance de Toulouse, 1988-10-06

En bref

Sommaire

Un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, ne se substitue pas aux sociétés participantes dans la prise en compte des intérêts de leurs salariés, lesquels n'ont pas le même intérêt au sort et à la gestion du groupement que les salariés de ce dernier.

En conséquence, et compte tenu de la finalité de l'institution représentative à mettre en place, doit être cassé le jugement ayant décidé que les salariés des sociétés membres d'un groupement d'intérêt économique mis à la disposition de ce dernier avaient le même titre à être électeurs pour les élections au comité d'entreprise du groupement que les travailleurs embauchés par celui-ci.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.713, 88-60.714, 88-60.721, 88-60.722, 88-60.742 et 88-60.743 ;

Sur le moyen unique de chacun des pourvois

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le groupement d'intérêt économique Airbus industrie, dont le siège est à Blagnac, est composé pour partie de salariés mis à sa disposition par les sociétés Aérospatiale, Deutsch Airbus, Construcciones aeronauticas et British Aerospace PLC qui constituent ce groupement ;

Attendu que, pour décider que ces salariés devaient participer aux élections des membres du comité d'entreprise du groupement d'intérêt économique Airbus industrie, le tribunal d'instance énonce notamment que même si les travailleurs d'Airbus industrie ont des statuts disparates selon l'entreprise qui les a embauchés, ils ont des intérêts collectifs communs qui doivent être pris en compte dans la gestion économique et financière du groupement et dans l'organisation du travail et les techniques de production de celui-ci ;

Attendu cependant qu'un groupement d'intérêt économique, qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité, ne se substitue pas aux sociétés participantes dans la prise en compte des intérêts de leurs salariés, lesquels n'ont pas le même intérêt au sort et à la gestion du groupement que les salariés de ce dernier ;

Que, dès lors, le Tribunal ne pouvait, compte tenu de la finalité de l'institution représentative à mettre en place, décider que les salariés des sociétés membres du groupement d'intérêt économique Airbus industrie mis à la disposition dudit groupement avaient le même titre à être électeurs pour les élections au comité d'entreprise d'Airbus industrie que les travailleurs embauchés par ce dernier, et qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 octobre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bordeaux

Textes appliqués

  • Code du travail L433-7

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.